une action à l'encontre de la société UNIVERSEL SECURITE du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ne lui interdit pas de réclamer à la société SYDERAL une indemnité pour travail dissimulé ; que l'examen

Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 4. Mme [J] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

poursuites individuelles, la décision ne pouvait porter condamnation au paiement d'une dette dans la masse, comme étant antérieure au jugement déclaratif, et qui en outre avait fait l'objet par la salariée

à [Localité 1], la société GO TRANS, créer des établissements secondaires en Savoie et à [Localité 2] et débaucher des salariés, - les multiples départs de salariés de la société GONDRAND FRERES suite

Y... fils, la cour d'appel a débouté, par arrêt du 26 octobre 1993, la salariée de ses demandes formées à l'encontre de M.

A... a été victime le 19 novembre 2012 (éjection d'un « bonhomme » projeté au visage du salarié) a fait l'objet d'une fiche des « 5 pourquoi » (pièce 13 de l'appelant) qui préconise, comme action d'éradication

contesté ; qu'en appliquant cependant cette prescription à l'action en reconnaissance, par les époux X..., de ce que les conditions d'exécution du contrat de location-gérance les unissant à la société

CASSATION SANS RENVOI, ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET SUR L'ACTION CIVILE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre

de in rem verso intentée par les époux X..., motif pris de ce que "cette action ne vise, par un moyen nouveau, qu'à obtenir le paiement de sommes dont cette Cour, confirmée par la Haute juridiction, a

à la sommation de l'huissier de libérer le passage, le salarié était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à

A PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y...

du salarié en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour défaut de souscription d'un contrat permettant à ce salarié de bénéficier de la garantie invalidité prévue par une convention collective

mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie des salins du midi et salines de l'Est (la compagnie), d'une part, les indemnités de chauffage versées à ses salariés

[E] intervenait pour procéder à la vérification périodique des systèmes de protection incendie et ne concourait donc pas avec les salariés de la SAS Adhex Technologies à un même objectif ; qu'en conséquence

en responsabilité qu'elle avait intentée à l'encontre de son employeur, la compagnie Air France, pour avoir réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait que, pendant la durée de son affectation

judiciaires intentées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010 en France et le 1er janvier 2011 en Suisse ; que M.

Y..., que Mme Z... indiquait qu'un groupe de salariés avait l'intention, en octobre 2004, d'envoyer à M.

par la société SSA à laquelle a succédé la société Assistance à la gestion et à l'informatique en qualité de consultant cadre a été licenciée pour faute grave le 7 janvier 2005 ; Attendu que la salariée

demande à laquelle il a été fait droit en 2004 ; que Mme X..., Mme Chantal X... et Mme Nadine X..., épouse Y..., ses filles, et Mlle Noémie X..., sa petite fille (les consorts X...), ont engagé une action

gérant salarié le liant à la société Galeries du papier peint, et pour avoir refusé de le réintégrer au sein de l'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des dommages-intérêts ; "