; Mais attendu, d'abord, que dès lors qu'elle constatait que Mme X... n'avait pas la qualité de mandataire social, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci justifiait d'un contrat de travail apparent

; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein

U... soumettaient à la loi locale la durée hebdomadaire de travail ; qu'effectivement les contrats de travail saisonniers conclus soumettaient à la loi grecque (contrat du 13 mai 2004 aux termes duquel

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait été régulièrement employé par la société EDLI dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier, déclarer fondé sur une cause réelle

X... a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante auprès de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) ; que M.

de travail fixant un lieu de travail dans une ville déterminée, lorsqu'elle tient compte de la nature des fonctions exercées par le salarié et prévoit des travaux d'assistance technique chez des clients

X... souhaitait prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ; qu'en affirmant que M.

d'activité indiqué dans sa lettre d'embauche et si la travailleuse familiale habite en dehors de ce secteur, les frais de transport seront remboursés dès l'entrée dans le secteur ; qu'aux termes du contrat

l'activité de l'entreprise ; que constitue, notamment, une astreinte et non un travail effectif l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de

la rupture de fait de son contrat de travail ; que par jugement du 26 juin 2006, la juridiction prud'homale a constaté que l'employeur avait mis fin sans cause réelle et sérieuse au contrat de travail

, les emplois relevant de cette partie d'activité ; Qu'aux termes de l'article L 212-4-13 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée qui mentionne

de salaires, de commissions et de congés payés, alors que l'arrêt, qui constate qu'un contrat de travail a été signé entre le gérant de la société Uniget, pour le compte de la société Cime-Records et M

prévu par la convention collective applicable pour un temps plein, soit 174 heures mensuelles chacun, puisque le contrat de travail écrit ne mentionne aucune durée de travail en dehors de l'indication

resté à son poste, ce qui comprend nécessairement les compléments d'indemnités journalières prévues par la convention collective ; qu'en décidant que compte tenu de la suspension du contrat de travail

que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

, il avait exercé une activité non autorisée par le médecin traitant et qu'il s'était absenté de son domicile en dehors des heures de sortie ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un

qui ne sont pas contestés par la société employeur ; que Monsieur C..., directeur de la société déclare que "chaque salarié avait l'autorisation de travailler pour lui en dehors des heures de travail.

est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que

X... a travaillé pour le compte de la S.N.C.M. dans le cadre de 18 contrats à durée déterminée.

du contrat de travail d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant au motif que celui-ci ne remplit plus les conditions fixées par la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers demeure