retraite à compter du 1er août 2002 ; que par un arrêt du 4 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 3 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

prestation compensatoire sous forme d'une rente et d'un capital, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

de licencier ; qu'à la suite du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l'autorisation accordée par le ministre, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que doivent être censurés les actes qui, sous couvert d'une autorisation

DEBOUTE GARCIA ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT (CFTC) DE L'AUDE DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TALMIER POUR REFUS DE REINTEGRATION DE GARCIA EN SUITE DE L'ANNULATION

l'installation d'une pharmacienne concurrente et pour l'évincer personnellement ; qu'elle faisait notamment valoir que sa concurrente, Mme X..., avait, grâce à ces deux extraits faux, réussi à faire annuler

QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL

de l'inspection du travail de licencier le salarié, a licencié celui-ci le 9 février 2005 ; qu'une décision ministérielle ayant, le 1er juillet 2005, annulé cette autorisation, l'employeur a, postérieurement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la décision annulant l'autorisation de régime douanier économique du 8 février 2016, d'avoir débouté la société

lieu le 26 juin 2012 ; que la qualification de visite de reprise n'est pas remise en cause dans le cadre du présent litige, la cour relevant à cet égard qu'il résulte de la décision d'annulation

de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le

La chambre de l'instruction a été saisie de trois requêtes en annulation d'actes, l'une émanant de M. [V], les deux autres de Mme [U]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

le prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat lui ouvrant " droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent " en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation

la chambre sociale le 18 novembre 2011, dans les instances mettant en cause les sociétés Brescia investissement et Sodelblan, d'une part, le requérant et le syndicat CGT de la Restauration rapide, d'autre

d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée

B..., employé de la société Socea Balency et délégué du personnel qui avait été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, a été congédié, le 28 décembre 1979, après autorisation du

X... reste autorisé. article 2 : la décision d'autorisation administrative du 1er octobre 1999 est annulée" ; que cette décision a été confirmée par le ministre et que les recours en annulation dirigés

2003 a fixé la mise à prix à 150 000 euros ; qu'après l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont conclu à la nullité de la procédure de saisie en soutenant que le jugement du tribunal de commerce avait annulé

moyen : Vu les articles L. 412-19, alinéa 3, et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délégué syndical, réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation

articles L. 1226-7, L. 1226-13, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative au visa de laquelle le