AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au regard du chiffre d'affaires afférent aux ventes de carburants, réalisé pour le compte de la société Total France, mais au regard de la marge dégagée par la société X...

Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire.

station-service ; qu'après la dénonciation de la convention par la société LD, la société Mobil a assigné Mme X... en sa qualité de caution pour lui demander le paiement du solde débiteur résultant de l'arrêté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y... X...

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castres diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

est encadré par deux robinets d'arrêt, un avant compteur et le deuxième après compteur, étant précisé que l'intervention sur le réseau est à la charge de l'abonné après le deuxième robinet d'arrêt ; que

prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais de route de 1991 à 1994 ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise pour permettre d'arrêter

d'avoir rejeté sa demande en redressement de comptes alors selon le moyen que la demande en redressement de compte est recevable et justifiée pour redresser une erreur ou une omission ou une présentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

septembre 1990, assigné le responsable de cette agence, Christophe Z..., devant le tribunal civil en validité de saisie conservatoire et en paiement d'une somme correspondant au solde débiteur de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R... ont effectué ensemble l'inventaire des stocks; qu'après l'acquisition et pour effectuer l'arrêté de compte, M.

X... sans que la tardiveté de l'arrêté des comptes ne soit un moyen pour la société pour se soustraire à cette obligation ;...que... l'article 53 de la convention collective... oblige au paiement d'une