[G], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil,

et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. 2° - ALORS QUE l'attribution d'une qualification au salarié suppose qu'il

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail mentionnait

et dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que

service public confié à la RATP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions d'ordre public qui régissent le contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

X... de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon

L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

X... des dommages-intérêts " pour le préjudice résultant de la clause de non sollicitation conclue avec la société Sophis ", la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les

X... un taux de rémunération de 2 %, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Les

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006,

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' en se fondant sur les circonstances que le

, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause et pour les mêmes motifs ; qu'en retenant

1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'indépendamment de tout jugement quant à l'opportunité de la filialisation des activités industrielles du groupe Dewavrin-FFM, il appartenait à la cour d'appel de

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.