LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d'une erreur matérielle : "Les dispositions de l'article

indemne de toute condamnation par la SCP Larralde – C... – J... – K..., notaires rédacteurs de l'acte de cession du droit au bail du 31 mai 2000 ; que la SCP notariale soutient tout d'abord, au visa de l'article

impossibilité est le fait du prêteur ; qu'à titre subsidiaire, si la société Lenne était condamnée à rembourser le prêt dès à présent, elle sollicite un délai de grâce de deux ans, conformément à l'article

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

leur demande de délais de paiement dès lors qu'ils ne démontrent pas se confronter, au jour où la Cour statue, à des difficultés financières et sociales les rendant éligibles aux dispositions des articles

que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de deux mois ayant pris fin le 02/09/2007 a été

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les trois premiers contrats de travail à durée déterminée conclus les 19 février, 20 juin et 31 août 2009 contenaient une clause

L..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

L. 1244-3 du code du travail relatif aux contrats successifs sur le même poste définissant le délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat alors que les dispositions de l'article L. 1244

L. 1244-2 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail

Dans ces conditions, dès lors que le contrat à durée déterminée suivant a été conclu le 4 février 2014, le délai de carence de l'article L. 1244-3 du code du travail, soit de deux jours (du 29 janvier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

28 juin 1979, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même

vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est

L.1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, ENFIN, si en vertu de l'article L.1244-2 du code du travail, l'ancienneté d'un salarié ayant conclu des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

madame Y... ; que la défenderesse, non comparante ni représentée, avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception (jugement, p. 8) ; que la CNAV, sur le fondement des articles