T. 100 % du 14. 11. 1971 au 15. 06. 1972 6 mois 29 jours x 6 000 francs par mois = 41 800 francs I. T.

pourra demander à la banque qui a donné sa caution une attestation de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975, 109 du Code de commerce et 2015 du Code civil ; 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

puis au centre de formation sacerdotale du 15 juin 1975 au 30 juin 1979, M.

MOYEN : VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, DE DEUX DECISIONS INCONCILIABLES ET INSUSCEPTIBLES DE RECOURS, C'EST LA DERNIERE EN DATE QUI A FORCE DE CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

X... relatives à l'annulation de la vente conclue en 1975, irrecevables en tant que formées personnellement, et prescrites, par application de l'article 1304 du Code civil, dans la mesure où M.

de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction postérieure au décret du 3 juillet 1972, que seule la réception du premier mémoire par son destinataire est susceptible de faire courir

gardiens, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code du travail, de la convention collective des concierges d'immeubles à usage d'habitation

C..., déposée le 10 août 1976, il a été établi que les bilans au 31 décembre 1974 et au 31 décembre 1975 de la société Héraud avaient été falsifiés par l'un des dirigeants sociaux, les faits consistant

terrain de 34 500 m ; que, le 15 septembre 1976, les 6 janvier, 20 mars et 24 septembre 1977, M.

ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, A ETE CREEE EN 1965 LA SOCIETE " L'ESTUAIRE ", SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION D'IMMEUBLES, TRANSFORMEE EN 1972 EN SOCIETE CIVILE PARTICULIERE

, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi

de 1972, sans tenir compte de la majoration de 5 % appliquée depuis la transaction intervenue en 1977 comme le lui demandaient les Mutuelles unies et M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

légal de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié au regard dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons