196 et suivants de la loi du 24 janvier 1985, 130 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, 425 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 402, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 518 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

405 de l'ancien Code pénal, les manoeuvres frauduleuses n'étaient susceptibles de caractériser l'escroquerie que si elles avaient été effectuées dans un but précis, exigence que ne reprend pas l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

574 du Code de procédure pénale et que le tribunal correctionnel ne saurait modifier ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513

379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

R. 40-1 du Code pénal et des articles 485 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1699

Lucien IZ..., 402°/ de Mme Annick IZ..., demeurant ensemble ..., 403°/ de Mme Monique YM..., épouse IZ..., 404°/ de M.

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, et en faisant courir les intérêts au taux légal sur celle-ci à la date du partage, la cour d'appel a violé les articles 815-11 et 856 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé sur des pénalités fiscales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CG..., domicilié [...] , 400°/ M. XVH... HA..., domicilié [...] , 401°/ M. EG... XK..., domicilié [...] , 402°/ M. VJY... RB..., domicilié [...] , 403°/ M. VB...

du plan de la SARL le Shaker, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 et 408 du Code pénal, de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

25 mars 1999, qui, après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles