la loi ; Donne acte aux sociétés AIG EUROPE LIMITED et O-I MANUFACTURING France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le groupement foncier agricole Domaine de Mermian ; Vu l'article

M..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. M..., ès qualités, à payer à M.

[K] [U], domicilié [Adresse 38], 45°/ Mme [E] [F], épouse [J], domiciliée [Adresse 39], 46°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 40], 47°/ Mme [J] [I], 48°/ M.

L... ; qu'il ressort de l'article du Progrès dont le titre est « Les Collines condamnées pour harcèlement moral et discrimination syndicale » que M.

455 du code de procédure civile, 7.

de presse, ni le projet de décret versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6/ que la simple diffusion par l'employeur d'un communiqué de presse à visée

Condamner le Crédit Mutuel aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

X... verse à Jacques X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC » (arrêt, p. 3-5) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 615 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Sur l'Article 700 du CPC 10.000 € sollicités par la SA EBURNEA à l'encontre de la SARL AFRICA EDGE.

2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux maladies professionnelles par l'article L. 461-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa lettre du 24 novembre 2009, M.

123 du CPC ; que l'action de la société Iroise Promotion, engagée par assignation du 27 mars 2014, est fondée sur les dispositions des articles 1147 et 1184 du code civil et la clause litigieuse

inviter la société Soffimat à fournir une traduction en langue française de ces documents, et cependant que la société Accuracy ne contestait pas la production de ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile.