954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le

obtenir l'aménagement d'un ascenseur et si, dès lors, elle n'était pas recevable, bien que nouvelle ; que faute d'avoir effectué cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

564, 565 et 566 du Code de procédure civile.

d'activité ; que Madame M... et Monsieur X... opposent aux époux I... une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause d'appel ; mais qu'attendu qu'en application de l'article

M..., la demande de résolution de la vente formée par la SARL [...] n'est pas nouvelle et est recevable en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; que la SARL [...]

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, les juges ont fait l'exacte application de l'article

455, alinéa 1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LE SIXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 7 bis du décret du

la première fois en cause d'appel, quand elle tendait à la cessation des rapports contractuels de la même manière que la demande en résiliation formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article

la première fois en cause d'appel, quand elle tendait à la cessation des rapports contractuels de la même manière que la demande en résiliation formée en première instance, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la demande ne revêtait pas un caractère de nouveauté sans rechercher si celle-ci tendait aux mêmes fins que l'action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article