R. 313-3 et l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

n'a pas à être recueillie sous la foi du serment, l'irrégularité commise ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation de l'arrêt,

802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

809 du nouveau Code de procédure civile, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bien-fondé et la réalité des motifs du licenciement des salariés concernés

L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence

80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs

1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1193 du code civil : 4.

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en omettant de maintenir l'interdiction faite à la société Billa gaz de remplir des bouteilles de la société Butagaz sans savoir ni ce que

Le moyen est pris de la violation des articles 498 et 801 du code de procédure pénale. 5.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 803

172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les causes et circonstances des sinistres, ainsi que les conditions d'utilisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

800 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour avoir néanmoins rendu sa décision en l'absence du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 800, 953 et 1301 du nouveau Code de procédure