Y..., avocat à qui il avait confié la défense de ses intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1147 du même code et 412 du

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

313-1 du code pénal ; qu'en conséquence, de quoi, il est établi que M.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

L 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

526-1 du Code de commerce.

310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 80) que, des parties civiles ayant sollicité le versement aux débats de deux pièces

lesquels il exploitait ce fonds de commerce, un bail commercial de neuf ans du 1er avril 2000 au 31 mars 2009.

le détail du principal et intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au 31 décembre de l'année écoulée, tel qu'exigé par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'il ressort

professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Alstom, et que cette cession a été notifiée à la débitrice le 4 avril 2002 ; que la société Marmatic a

2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011 portant sur d'autres commandes, a maintenu son refus de livraison des catalogues déjà payés malgré la proposition faite par le GIE, dans une télécopie du 4 avril

459, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal

de cet établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 189 bis du Code de commerce alors applicable ; 3 ) qu'une lettre, même

même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir relevé que le préavis avait

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté