132-29 à 132-34, 132-75, 222-13, alinéa 1, 2 du Code pénal, 2, 3, 417, 424, 475-1, 514, 515, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a décidé que Mohamed Y...

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du

; " 1) alors que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que selon l'article 60 du Code pénal, en vigueur jusqu'au 1er mars 1994,

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 744-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 739, alinéa 2, 742 et R. 58.6° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 du code civil ; 2 / qu'en relevant que M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

168 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 310 du même Code et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que dans la matinée du 2

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

132-47 et 132-48 du Code pénal, ensemble les articles 739, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale de la peine de cinq ans d'emprisonnement