RECONNUE INCAPABLE DE GERER L'EXPLOITATION, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ET PHYSIQUE; QU'AINSI DONC, UN BAIL DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PASSE A SON PROFIT ET NE POUVAIT LUI ETRE CONSENTI, EN VERTU DE L'ARTICLE

485 et 486 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-7, 450-1, 450-2, 450-3 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code

L 454-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 455-1 du même code pour soutenir que, ayant été victime d'un accident de trajet, son recours était fondé sur ce dernier texte et que le

allégués, ni méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

450-5 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur à la date des faits, les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 à savoir

pour être mise à la disposition des parties au greffe le 29 novembre 2005» sans mentionner que les parties en avaient été au préalable avisées ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L'article 450 du même code prévoit la désignation mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le cas la famille ou aucun proche ne peut assurer la tutelle.

de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... en qualité d'unique mandataire et à solliciter la désignation de Me D... en qualité de curateur aux seuls biens de Mme C... qui sont situés en Grèce ; que cependant, l'article 450 du code civil pose

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 450 de ce Code ; Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement

trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

publiquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

prononcépubliquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article