La société Mcca fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de remettre à M. et Mme [W] le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter

laquelle compagnie lui avait réclamé les primes d'assurance des véhicules " volés ", que les déclarations de vol n'avaient pas été effectuées et que pour le véhicule 76 JZV 75 Tiemoko X... avait fait annuler

des déclarations de TVA, des relances clients, de la paie pour le compte de la SARL Marmoussez et Fils (le cabinet EUREX étant en charge de l'établissement des comptes annuels, - saisie des opérations

[C] « justifient de la production du bilan et compte de résultat le 5 juillet 2011, de la présentation des comptes annuels et de leurs comptes courants à la même date » (jugement, p. 5, § 2), quand aucune

Bénédicta a mandaté la société Alter pour l'assister lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des comptes prévisionnels de l'année 2006 ; que l'expert comptable a demandé à la société la

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1979 et 1980, la société Novelvage a, dans le cadre de la régularisation annuelle, procédé à la réduction du plafond des cotisations dues pour son gérant en tenant

économique et social ; que, même si le bilan au 30 juin 2000 figure en annexe 2 du bilan économique et social, M.

deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au 31 mars 2003 et au 31 mars 2004 pour la société holding, les bilans arrêtés au 31 mars 2004 pour COFF PARIS SAINT-CLOUD

pour démontrer les difficultés économiques qu'elle rencontrait et la nécessité de procéder à la réorganisation effectuée, la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran versait aux débats, outre les bilans

au 31 décembre 2004 sont à hauteur de 697.807 € ; que ce document présente un résultat financier négatif de 30.950 € lequel doit être pris en compte comme participant aux fruits et produits ; que, de

au 30 septembre 1991 devant être établi par le cabinet CECF avant le 31 décembre 1991; que le solde du prix des parts et du compte courant n'ayant pas été réglé M.

tant les fondations spéciales que les approvisionnements et les installations de chantier doivent être considérées comme inexactes ; que le prévenu ne peut sérieusement contester l'avoir ignoré compte

garantie a été conclue par laquelle les cédants se sont engagés à prendre en charge la diminution de la valeur des titres cédés, due à toute baisse de l'actif net au dessous de la valeur ressortant du bilan

pour l'établissement du bilan sur la base duquel doit se faire le calcul de l'intéressement de M.

, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, de la société...Tous les éléments de comptabilité de gestion fournis par le

(les cédants) la moitié des parts de la société à responsabilité limitée de commercialisation immobilière ; que postérieurement, les cessionnaires ont formé une demande en annulation de cette cession pour

X..., engagé à compter du 13 juillet 2009 en qualité de responsable commercial par la société Tap production, aux droits de laquelle est venue la société Tap France, a été licencié pour motif économique

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur YG... en qualité de représentant syndical au comité social et

de 13.831 €, qu'il s'agit d'un local de 200 m² avec 300 m² d'annexe, 199, route de Grenoble (Auto bilan) * le bail commercial du 1er janvier 2009 pour un loyer annuel de 42.540 € qu'il s'agit d'un local

X... en annulation de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation pour dol de la cession des parts, alors, selon le