constitutif de la rente versée à M.

dernière à rembourser à la CPAM de Lot et Garonne les sommes auxquelles elle a été condamnée à faire l'avance au titre, d'une part, de l'action successorale des ayants droit relative à la majoration de rente

que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi aucun préjudice économique consécutif au décès de son époux et a en conséquence débouté la CPAM du Loiret de sa demande en remboursement de la rente

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé à la somme de 257 228,34 euros le montant du capital représentatif alloué à Mme [K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique

des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre le 9 mai 2006 en lui indiquant qu'il n'était débiteur d'aucune somme de ce chef de préjudice, lequel était entièrement réparé par la rente

d'invalidité servie à la victime ; Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème le capital représentatif des arrérages à échoir

représentatif des dépenses futures ; qu'en l'espèce, l'assureur demandait que l'indemnisation de la tierce personne soit versée sous forme d'une rente indexée ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu

dont le capital représentatif s'élevait, au 1er février 1999, à la somme de 271 593,36 francs (41 404,14 euros) ; "aux motifs propres que, sur le préjudice soumis à l'action récursoire fixé par le

en droit commun l'indemnité réparatrice un capital représentatif des prestations servies par les organismes sociaux, mais au contraire, qu'après avoir évalué en droit commun le montant de la rente dont

X... a été atteint d'asbestose diagnostiquée le 17 septembre 2001, imputable à une exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité

le décret du 8 août 1986 qui fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les

viagère annuelle calculée sur un capital représentatif de 3 000 000 de francs, et d'autre part, au titre du préjudice personnel une somme de 380 000 francs ; " aux motifs que les sommes allouées au

masculin limité soixante ans correspondant à l'âge de la victime décédée (47 ans) = 889 709,40 francs; qu'il y a lieu d'imputer sur ce capital le montant des pensions de retraites versées à Danièle Z.

est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant même

représentatif de la pension d'invalidité, la cour d'appel énonce que l'assureur n'étant tenu de rembourser à l'organisme social que les arrérages effectivement versés à la victime, une réduction ou une

annuelle indexée allouée de ce chef à 254 815,65 francs donnant un capital représentatif de 3 185 195,63 francs, dit que cette rente sera viagère et payable trimestriellement à termes échus, le point

(décret du 8 août 1986), le capital représentatif de la perte de revenus doit être fixé à 159 650,69 francs ; qu'il y a par ailleurs lieu de considérer que Mme X... bénéficiait des revenus de son mari

mensuelle, d'avoir refusé l'offre de rachat initiale qui substituait au service de cette rente le versement de son capital représentatif, et qu'en tout état de cause, la débirentière et son époux, qui

se montant à un capital représentatif au 15 mars 2014 de 63 666,21 euros, la cour d'appel a déclaré que cette rente devait être intégralement imputée sur ce poste de préjudice et la victime déboutée de

rente sera inscrite au compte de l'employeur, alors « que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif