en caractère gras plus petits tandis que sous le mot "salaire" figure la mention suivante imprimée en petits caractères "à valoir sur votre achat d'une cuisine (valeur meubles) selon barème au magasin

seraient intervenus les détournements incriminés par la partie civile, cette dernière en ayant eu connaissance ; (...) qu'en effet, Jean-Christophe Z..., après avoir fait constater par huissier le caractère

, une installation permanente ayant un caractère sédentaire, éléments qui font tous défaut ; qu'il soutient ensuite qu'une activité de jeu suppose une offre publique, l'espérance d'un gain, le recours

violé ladite convention, ensemble les articles L. 135-2, L. 412-14 et L. 412-17 du Code du travail ; alors, au demeurant, et en toute hypothèse, qu'en estimant que le contrat contenait une clause de mobilité

Il ne fait état d'aucun placement financier mais son avis d'imposition signale des revenus sur capitaux mobiliers.

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°) que les travaux d'aménagement intérieurs ne constituent un changement de la destination de la construction que lorsqu'ils présentent des caractères

10 000 francs d'amende sans sursis; "aux motifs que la victime a indiqué que l'emboutissage se faisait quand elle appuyait simultanément sur deux poignées, ce qu'elle a fait, mais que la partie mobile

5 du code civil, il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; que les juges d'appel, pour conclure au caractère

procédés fallacieux ci-dessus analysés ont gravement entaché l exactitude des comptes sociaux ; qu il ne peut être contesté que ces " dérives " admises par Claude E... qui leur dénie cependant tout caractère

déclarer irrecevable son action en nullité des actes de cession de parts sociales des 1er mars 2006, 8 mai 2007 et 23 décembre 2008 pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou mobilières

demande tendant à voir condamner la BNP à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, alors « que les actions personnelles ou mobilières

constituaient, en l'état des déclarations recueillies au cours de l'information, la base du décompte contradictoire des horaires effectués, ne saurait se voir reconnaître, dans ces conditions, un caractère

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rouen, 24 juin 1984), que, le 20 octobre 1962, la Compagnie des Docks et Entrepôts de Rouen (la compagnie) a reçu dans ses locaux trois cadres de mobilier

économique, Il ne revient pas à la présente juridiction de se prononcer sur le caractère fondé ou non de ce motif dans la mesure où il n'a pas été invoqué par la société Bloom Trade.

du fonds dans les quatre ans ; que cette condition n'étant pas remplie au 31 janvier 1999, les droits devaient être acquittés dans le mois suivant ; que l'activité de marchand de biens suppose un caractère

2016, soit quelques jours seulement avant la date fixée pour le débat contradictoire, à des interpellations multiples, et ce alors même que les forces de maintien de l'ordre se trouvent fortement mobilisées

Le cédant déclare que tous les matériels, mobilier, installations et aménagements sont en bon état de marche et de fonctionnement ; il s'engage par ailleurs à la première demande du cessionnaire à lui

avril 1999), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'embauche présente un caractère