prévalant du défaut de paiement par sa cocontractante de factures afférentes à l'exécution de ce contrat, la société France boissons l'a attraite devant le juge des référés aux fins d'obtenir une provision

[Y], alors « que pendant les 48 heures précédant l'audience de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, le dossier intégral de la procédure est mis à la disposition des

[P] [G] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 17 avril 2024. 3.

décembre 1999 mais l'a confirmée en ce qu'elle a fixé à 300 francs par mois ladite pension pour la période postérieure à cette même date ; que cet arrêt, réformant l'ordonnance fixant les mesures provisoires

dispose de l'action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits ; qu'en faisant droit à l'action oblique formée par le syndicat de copropriétaires sans caractériser

font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation de M. et Mme Z... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire

formées par le mis en examen a allongé la durée de l'instruction outre les demandes d'investigations ; "alors que, ne peuvent être invoquées contre un mis en examen pour prolonger sa détention provisoire

surplus de la prévention, et l'a condamné en répression à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis simple ; que l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire

euros la part d'indemnité revenant à la partie civile ; que, donnant acte à la compagnie Axa France IARD, assureur de Jérôme X... de ce qu'elle avait versé 254 814,97 euros, au titre de l'exécution provisoire

s'ensuit qu'en s'emparant de la possession de ces documents dans les circonstances ci-dessus énoncées, Edmond X... a commis le délit de vol qui lui est reproché, en agissant en pleine connaissance du caractère

F... en qualité d'administrateur provisoire de la société et de l'association syndicale pour une durée de six mois. 2.

articles 145, 172, 184, 206 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'ordonnance de mise en détention provisoire

caisse primaire d'assurance maladie pour un montant de 73 009,77 euros, à payer à Christophe Y..., en deniers ou quittances la somme de 125 109,37 euros au titre de son préjudice complémentaire, provisions

perte partielle, définitive et irréversible de la mobilité du bras droit ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté sans s'assurer, comme cela lui était demandé, que le maintien en détention provisoire

à quelles ''conséquences'' il faisait ainsi référence, ni expliquer en quoi la transmission de cette liste provisoire d'électeurs pouvait modifier le contenu du protocole, le tribunal judiciaire a privé

, qui a statué d'une façon définitive sur le principe de la culpabilité, a condamné le prévenu des chefs des infractions reprochées et a ordonné une mesure d'expertise en allouant une indemnité provisionnelle

[K] [R] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

. ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire