l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 2°/ que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose

de son engagement de caution, alors que, selon le moyen, le contrat de prêt est un contrat réel dont l'existence et la validité sont soumises à la preuve par le prêteur de la remise effective de la chose

prix de ces plaques, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution provisoire d'une décision s'effectue aux risques et périls de l'exécutant, à charge pour celui-ci, en cas d'infirmation, de remettre la chose

jugée, leur lecture peut servir à éclairer la portée de l'autorité de la chose jugée attachée au chef de dispositif auquel ils se rapportent ; qu'au cas présent, la société Bricorama avait expliqué que

la société Suttel était dû pour moitié à la faute de cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de faute de l'acquéreur, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose

de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le jugement prud'homal requalifiant le contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait acquis la force de chose

"voulait à toute force que les époux Y... signent", les traitait "de fous, et racontait plein de choses, toutes désagréables", et leur avait dit qu'ils auraient "beaucoup d'ennuis" s'ils ne signaient pas

le recueil de témoignages anonymes, permettant de protéger de pressions les témoins placés en infériorité hiérarchique et de garantir leur liberté de parole, n'est pas critiquable » ; qu'elle en a déduit

, de vérifier avant d'acheter qu'il pouvait envisager son projet de construction ; qu'en décidant néanmoins que la société Les Châtaigniers avait commis une erreur sur la qualité substantielle de la chose

jugée du jugement du 11 octobre 2007, a exactement déduit de ces seuls motifs que l'indemnité d'assurance destinée à indemniser la valeur d'usage du centre commercial détruit et non reconstruit devait

initial des deux véhicules puisque, si son éjection avait eu lieu après le mouvement simultané de rotation des deux véhicules consécutif au choc initial que décrit l'expert Y..., on ne s'expliquerait

avec des ventes en fin de période, d'une part, et, d'autre part, doit laisser trace en immobilisations ou amortissements ; "alors que, d'une part, après avoir rappelé le principe selon lequel la chose

Y... et Revillard, gardes-chasses, sur le territoire de l'Association communale de chasse agréée de Thorens ; qu'après avoir été déclaré coupable par le tribunal de police, il a été relaxé par la cour

Y..., selon laquelle l'actif serait inférieur à ce qu'il devrait être, par la faute du syndic qui aurait bradé le fonds de commerce et le stock de marchandises, n'est pas pertinente ; qu'en effet, s'il

"par le choix de la photographie" et de la "mise en page" de leur couverture, l'ordre de présentation des lots selon "un certain ordre" ou encore par le "choix des citations, des notices biographiques

[R] [I] et compléter l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 octobre 2022 sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs", reconnaissait, elle-même, que l'incendie avait "entièrement"

Elles sont définies et imposées par arrêté ministériel » et que « la chose vendue est connu des parties, il s'agit d'électricité.

000 francs, s'agissant des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur ; " alors, d'une part, que la décision de non-lieu à suivre ne peut avoir les effets de la chose

l'effet d'une substance incendiaire, les dégradations à la propriété mobilière et immobilière d'autrui ; "aux motifs d'une part que le 10 septembre 1986, à Gap, vers 3 heures du matin, un incendie a détruit

en tout état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine propriété ; que cet investissement ne découle, dès lors, pas directement de son accident, mais d'un choix