mentionné dans le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, M.

décidant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée de remplacement ne peut être conclu que

Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives

pas constituée ; "alors, d'autre part, qu'il résulte, du jugement du conseil de prud'hommes du 1er mars 1989, que Mohamed X... n'a pas plaidé l'existence d'un contrat à durée déterminée ; qu'il

d'insertion, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, obéit aux principes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il se

pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales concernant le contrat à durée déterminée sont régies par la section 1 du livre I, titre 2, chapitre 2 du Code du travail

, la cour d'appel a violé l'article D. 121-2 du code du travail ; 3 / que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est

à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 19 juin 1996, elle

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

à l'expiration du contrat à durée déterminée, en l'absence du nouveau contrat annoncé, jusqu'au 16 août 1983, date à laquelle M.

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et au titre de l'article 700 du

retenir que ''la relation de travail, même requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, a pris fin par le départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle

une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée

X... a été engagé par l'association La Paix Niche en qualité d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi-jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet

à durée déterminée, était amenée à recourir à des contrats à durée déterminée "en raison de la nature de l'activité exercée" ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute

B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat

ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Bip le 4 octobre 1999 par contrat à durée déterminée

X... a été engagé par lettre en date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat

du préavis n'est pas déterminée exclusivement en considération de la durée des relations commerciales, cette durée est néanmoins un élément essentiel quant à la fixation du préavis ; que dans un premier