des différents contrats à durée déterminée conclus à partir du 10 septembre 1990 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée remonte au 16 février 2006 et

HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL FORMEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERLICQ ETAIT CELUI DU DOMICILE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE, CONCLU A PARIS LE 3 JUILLET 1970, PREVOYAIT

n'est pas avec son accord que les activités nées du contrat de travail ont été exercées en ce lieu ; qu'en retenant au contraire qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents

de requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Mme B... et la société Actiroute en un contrat à durée indéterminée sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les

de travail à durée déterminée de remplacement de Mme A..., entre le 15 juin 2009 et le 18 octobre 2012 ; que, poursuivant la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

recruté en contrat à durée déterminée, le 24 septembre 2007 pour assurer le remplacement d'un journaliste en congé maladie, puis le 4 septembre 2010 et le 28 mai 2010 au même emploi dans l'attente de

imputable à l'employeur et assimilée à un licenciement ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, en cas de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

emploient » et qu'«il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la juridiction du travail, lorsqu&apos

Pour prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre la salariée et la société en un contrat à durée indéterminée à temps plein pour la période du 21 janvier 2010

C..., engagé par l'association Chablais inter emploi (l'association intermédiaire) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion le 10 octobre 2005, a été mis à disposition de la communauté

à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de

à la date du premier contrat ; qu'il en résulte que les contrats successifs ultérieurs relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que

aux autres salariés de la société Quatrem, la société Médéric n'avait pas repris son ancienneté au sein de cette société alors que la succession de contrats à durée déterminée, d'une durée de deux ans

à durée déterminée, successifs, pour le compte de CRIT intérim d'Avon ; qu'en juin 1981, la société CRIT Les Bergers a pris à son service M.

relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de procédure, une indemnité de licenciement

à l'article 4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait être réputé à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

En l'espèce, les contrats à durée déterminée successifs prévoyaient une durée globale de travail pour l'année universitaire.

durée déterminée du 1er décembre 1997 au 28 février 1998 par l'association OMAAJ, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er mars 1998 par cette même association, que ce contrat