amende de 1 000 francs en application de l'article R. 232-1 du même Code ; "alors, d'une part, qu'échappe aux prévisions de ce texte la contravention aux dispositions de l'article R. 11-1 précité laquelle

septembre 1989 contrevenu aux dispositions réglementaires sur le commerce et le transport des stupéfiants classés au tableau B, en l'espèce du haschich ; "2°/ courant 1986, 1987, 1988 et jusqu'au 26

N° H 18-80.256 F-D N° 2667 SM12 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1990 qui, pour infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs et aux articles

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour homicide involontaire et contravention

COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 24 juin 1993, qui, pour homicide involontaire et contravention

se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la contravention au contrat par les sociétés Bystronic, en écartant le caractère essentiel de cette contravention, au motif que les pannes constatées

319 320 ET R 40-4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 233-1 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 34-9 du Code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, de l'article R. 20-2 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, de l'article

est un élément essentiel du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; que selon l'article R. 261-1 du CCH, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, au sens de l'article 1601

9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code ; 2°/ que ni l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier du ministère public avisant un contrevenant

avril 1989 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 575 § 5 et 6, 201, 202 et 593

Fret, a été cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, R. 264-1 et R. 154-1 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un

responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 26-11 du Code pénal" ; Vu lesdits articles, alors en vigueur ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que la démolition d'un ouvrage construit en violation d'un cahier des charges d'un lotissement peut être ordonnée dès lors qu'il existe

de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 du Code du commerce, des articles L. 311-1, L. 241-1, R. 241-35, R.

Sur les pourvois formés par Y..., X... et la société Coopérative 110 Bourgogne : Sur le premier moyen de cassation proposé par la coopérative agricole 110 Bourgogne et pris de la violation des articles