Le Vésinet (pièce n° 7) ; que cette maison est la propriété de la société Patrimoine 2000 dont le siège social est sis, depuis le 12 juin 2000, 67 ... à Nanterre (92000) et dont les associés sont André

anonyme A... , en versant cette somme, et Germain Le Bras, en qualité de président de fait de la société A..., en recevant cette somme, se sont rendus coupables des faits d'abus de biens sociaux qui

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société

élevées entre les actionnaires, il a été procédé à la désignation d'un administrateur provisoire et d'un administrateur ad hoc suivant ordonnance du 22 juillet 1994 ; que le 9 novembre 1994, la société

par l'administration fiscale de la société Seurlin Immobilier, il a été constaté que la société faisait partie d'un groupe informel constitué de nombreuses sociétés, qui dans la totalité des cas ne possédaient

commerciale, effets revenus ensuite impayés mais qui entre temps avaient donné lieu à 4 virements au profit des sociétés FED et FEM du groupe Y... ; qu'il est reconnu par Philippe X... qu'il a lui-même

Troc Auto a négocié l'achat de dix-huit véhicules auprès de la Société Eda, que Jacques Le X... savait parfaitement que le paiement de ces acquisitions ne pouvait être honoré, qu'il a cependant adressé

Ely, - LA SOCIETE AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Les sociétés [8], [6], ainsi que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/93-46.583 formé par la Société vitréenne d'abattage, société anoyme dont le siège

(pour la société Kuma), entre le 1er juillet 2012 et le 31 janvier 2013 (l'ensemble pour Stéphanie X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale des sociétés Kuma et Equinoxe

Europe auto négoce entre les 1er décembre 1994 et 30 juin 1996, le second en celles de gérant de la même société à partir du 1er juillet 1996 et de la société Europe auto du 1er avril 1995 au 30 septembre

Mekla BV ; "aux motifs propres que ces faits qui résultent d'une convention passée le 30 juin 1995 entre la société Mekla BV représentée par Didier X... et la CPE représentée par M.

[S] et ses deux filles ont cédé à la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre-Ouest (la société Colas), la totalité des actions de la société Texrod Holding, qui détenait

entraient dans le cadre de l'objet social de l'OMCS, comprenant le développement des activités sportives et socioculturelles sur le plan municipal, ni dans la convention signée le 8 février 1990 entre

de la dette en principal ne peut être appelée en paiement par une caution qui aurait été substituée à la banque, prêteur, par voie de subrogation conventionnelle ou légale a, en statuant ainsi, violé

E... et Mme C... ; qu'il n'est pas inutile de relever que René Y... a reconnu que l'activité Sylvumus devait générer des produits qui devaient être commercialisés par acte passé entre la SA GAPS et une

ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société venderesse et l'acquéreur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie financière du Lothar