_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

demeurées impayées au titre des exercices 2008 et 2009 et Pôle emploi a procédé à deux déclarations de créance à titre chirographaire au titre de l'assurance-chômage demeurée impayée pour les 3ème et

le 1" novembre 2012 et assume la charge d'un prêt immobilier de 70.000 € souscrit pour l'aménagement d'une maison d'une valeur de 110.000 € dans laquelle il vit avec sa nouvelle compagne qui est au chômage

ne mentionne pas d'activité salariée pour les années 2007 et 2008, pour autant, cette pièce est insuffisante à établir l'absence de cotisation de l'eurl [...] aux caisses de retraite du régime général

Il en résulte que le salarié détaché continue de bénéficier de l'ensemble de la protection sociale française ainsi que des régimes de retraite complémentaire et de l'assurance chômage.

parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société BLM distribution (la société) un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations

L'assurance IARD et l'assurance vie ne constituent pas des secteurs d'activité distincts.

société Multimédia Business Services, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations

Olivier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société européenne des produits réfractaires, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance

.]                                   , contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

chômage dès le jour de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en conséquence, ils sollicitaient que la société NC NUMERICABLE prenne en charge cette perte d'indemnisation ; qu'en statuant comme elle

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois

EN conséquence, une copie conforme sera adressée par le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon au Pôle emploi concerné.

chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail ; Attendu que pour dire le salarié mal fondé à prétendre que seules ses créances en net, à l'exclusion des contributions

et 46 € de FREE ; qu'elle a souscrit une assurance complémentaire : plan de prévoyance depuis le 21 décembre 2012 pour un montant mensuel de 303,32 € ; qu'elle doit également payer toutes ses charges

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant Daniel Y..., assuré auprès de la société d'assurances des Mutuelles du Mans (l'assureur), lequel a été mortellement blessé ; qu'avec son épouse

des médias sur lesquels la société doit se concentrer sans pouvoir en répercuter la charge sur les prix de vente, – le réseau d'animatrices-formatrices qui n'existe chez aucun concurrent représente un coût

affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP, 3°/ à l'union des clubs professionnels de rugby (UCPR), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'union de recouvrement des cotisations

du régime général, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution d'assurance chômage