Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance." ; qu'en l'espèce, la BPARA a déclaré le 7 novembre 2017 sa créance au passif de

ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA S.C.I., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. A...

Tricherie d'avoir à déclarer sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce

PAS DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE CIVIL QUI NE FORMULE NULLEMENT UNE TELLE CONDITION ET EXIGE SEULEMENT QUE LE CREANCIER PUISSE SE FAIRE LIVRER UN MATERIEL DE MEME TYPE ET

PAS JUSTIFIE QUE L'ARRETE PREVU PAR L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 27 MAI 1966 PORTANT INSTITUTION DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LES OPERATIONS D'ASSURANCE ET RAPPORTANT LES AGREMENTS ACCORDES EN VERTU D'UNE

ETAIT TENU A L'EGARD DE LA B.F.C., BANQUE ABSORBANTE, SANS PRECISER S'IL AVAIT ENTENDU CAUTIONNER LA SEULE BANQUE ANTILLAISE, BANQUE ABSORBEE, OU N'IMPORTE QUEL CREANCIER DU DEBITEUR PRINCIPAL, LA COUR

, QUE, DE CE FAIT, ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1251, PREMIEREMENT DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE CREANCIER PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 N'AURAIT

, QU'EN L'ESPECE, S'IL Y A EU MATERIELLEMENT UNE SEULE FAUTE ET UN SEUL PREJUDICE, IL Y A CEPENDANT DEUX CREANCIERS, ET JURIDIQUEMENT DEUX CREANCES, CE QUI EXCLUT MEME TOUTE INDIVISIBILITE ; ATTENDU

ET QUE LA BANQUE DANS LE CADRE DES ACCORDS CONCLUS DETENAIT AU NOM DE SON CLIENT DES FONDS DISPONIBLES ; QU'AINSI LA BANQUE ETAIT BIEN DEPOSITAIRE POUR LE COMPTE DE BERNARD Z...

ET PUISQUE, MEME PAR VOIE DE SIMPLE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE SUR LES BIENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE GAGE DE SES CREANCIERS ; QUE, BIEN PLUS, LES CONSORTS X...

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose " il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du

Z... se heurte à l'autorité de la chose jugée, la créance de la société ANHYP ayant été fixée irrévocablement ; 1 ) ALORS QUE le représentant des créanciers n'a pas qualité pour représenter les intérêts

DES CREANCES, D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE LA CONSIGNATION EFFECTUEE EN PERIODE SUSPECTE LE 5 NOVEMBRE 1975 ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ADMIS AU PASSIF, A TITRE PRIVILEGIE, LA CREANCE DE LA SOCIETE

UN PRET DE 75000 FRANCS, REMBOURSABLE LE 13 AOUT 1972 ; QUE L'INTERET CONVENU ETAIT DE 11 % PAYABLE PAR TRIMESTRE ET A TERME ECHU ; QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LA CREANCE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT

A CONCURRENCE DE 21610, 10 FRANCS, LA CREANCE D'UN MONTANT GLOBAL DE 49769, 66 FRANCS QU'IL POSSEDAIT SUR " L'HEREDITE Z... " ET QU'EN CONSEQUENCE SA DETTE DEVAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE CETTE CREANCE

ETABLI QUE DAME X..., PORTEUR DUDIT CHEQUE, AVANT QUE SAISIE-ARRET FUT PRATIQUEE SUR SON OBJET, PAR UN DE SES CREANCIERS ETAIT, A CE MOMENT, PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, SANS QUE LA SOCIETE GENERALE,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1975) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DES

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard

ET LE SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1980) QUE M X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE LIVRAISON DE BETON FRAIS, ETAIT