Poitou-Charente-Vendée (CRAMA), en même temps qu'une assurance pour un véhicule automobile, et dans la même police, un contrat dit " garantie accidents corporels du conducteur " qui prévoyait, en cas de décès

les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aurelio X..., qui bénéficiait

(consorts X...) et en l'état d'un testament du 14 juillet 2008 instituant Mme T... légataire universelle et désignant celle-ci et son fils bénéficiaires des capitaux garantis par le contrat d'assurance

été adressées ; que quelles que soient les difficultés rencontrées par Michel X... pour chiffrer ses revenus et charges déductibles à compter du jour où a cessé l'indivision successorale par suite du décès

de ce transfert doit nécessairement s'apprécier au jour du décès, survenu en l'espèce le [Date décès 1] 2013.

versées à la victime entre le 13 mars et le 17 septembre 2006 et remboursées à l'employeur le 3 novembre 2006 aurait été "viciée" par une décision de la caisse du 8 février 2007 d'attribuer après le décès

; qu'à la suite du décès de M.

soutenu que le brevet litigieux figurait dans le périmètre de la reprise tel que mentionné dans le jugement d'arrêté du plan et qu'elle en avait assuré l'exploitation avec l'accord de l'inventeur jusqu'au décès

du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, 'ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

perte pour chacun des enfants s'établit donc à la somme de 304,90 euros - 199,23 euros = 105,67 euros ; que le préjudice économique, de Roy Y..., né en décembre 1989 et qui avait quatre ans à la date du décès

d'une rente d'incapacité ou d'invalidité au moment de la rupture de leur contrat de travail ; qu'il est constant que Mme X... ne bénéficiait pas d'une telle rente lors de son licenciement en date du 3

modifié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, postérieurement à l'exercice de la faculté de renonciation le 17 septembre 2004, Mme X... a modifié le 2 novembre 2005 la clause bénéficiaire

l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2007), que , depuis le 1er octobre 1981, André X... a perçu de l'AG2R , devenue Union générale de retraite par répartition (UGRR) une allocation qu'après son décès

, un contrat prévoyant le versement immédiat à son profit d'un capital qu'il devait rembourser sa vie durant au moyen des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit jusqu'à son décès

La banque bénéficiait, pour les deux prêts, d'une délégation d'assurance souscrite auprès de la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), couvrant les risques décès-invalidité

B... en nullité de deux contrats d'assurance-vie ainsi que des avenants à deux autres contrats les désignant en qualité de bénéficiaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite

A... n'a désigné les consorts E... comme bénéficiaires que des sommes qui subsisteraient lors de son décès alors que le contrat garantit par ailleurs le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait

[O] [J] et Mme [S] [L] sont co bénéficiaires à hauteur de 50 % de la prestation due par la société Apicil Prévoyance à la suite du décès de leur fils [Z]-[C] [J], au titre du contrat de prévoyance souscrit

André X... agissait contrairement aux intérêts de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février