formé contre une décision dudit directeur rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur de l'INPI

la décision frappée d'opposition et c'est l'instance même qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence et qui se poursuit ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie forme une opposition

au procès et ne sollicitait pas sa mise hors de cause mais se bornait à demander que la décision soit rendue en sa présence et non pas contre lui ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas

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(17e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ...

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