dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise et a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef du crime de viol et du délit connexe d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par

X... coupable du délit de diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné au paiement d'une amende de 38 euros et à indemniser la partie civile, puis a ordonné la publication de la décision

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29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de provocation à la discrimination

1999, rendu par défaut, a condamné Claude C... à 18 mois d'emprisonnement, et prescrit l'affichage à la mairie du dernier domicile connu pendant 3 mois, la publication au journal Officiel et dans l'International

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car ferry en provenance du Maroc constituent incontestablement le délit d'importation de produits stupéfiants et le délit douanier de contrebande de marchandises prohibées à l'égard des deux prévenus,

privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la cour d'appel a relevé que Daniel B... cogérant de la SARL Vertigo avait produit aux débats les appels de cotisations

d'instruction et les débats ont établi que Mme A... a dressé des faux avis de crédit correspondants à des chèques qui n'ont jamais été encaissés par la trésorerie générale ; que Mme A... a établi notamment

dont l'octroi avait été remis en cause ; que ce faisant, comme l'a démontré le tribunal, il s'est rendu coupable du délit de prise illégale d'intérêts ; " alors que François X... a soutenu dans ses

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d'une confusion entre ce délit et ceux relatifs à l'interdiction de rendre compte des délibérations judiciaires et de photographier le déroulement des débats d'audience ; qu'en adaptant expressément le

créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, s'est également rendue coupable du délit d'homicide involontaire et des contraventions de blessures involontaires qui lui sont reprochées et le

1999, a participé au vote et a ensuite signé une série de délibérations pour donner forme au projet ; qu'il s'est également impliqué, toujours en sa qualité de président de l'assemblée territoriale, dans

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du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

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