arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la SCI Est Strasbourg PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR rejeté ces demandes

l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience n'est ni présente ni représentée à celle-ci; Que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dûment représentée à l'audience, demande

fenêtre de toit ne relevait pas d'un défaut d'entretien à la charge des locataires et qu'il convenait de condamner le bailleur à prendre en charge la réparation, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande

le paiement de la somme qu'elle a versée au CREDIT LYONNAIS ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 104.204,92

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Les Oliviers En ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Sci Les Oliviers irrecevable en ses demandes

du Code de procédure civile qu'il est nécessaire pour agir en justice d'y avoir un intérêt légitime et que cet intérêt est apprécié au jour de l'introduction de l'instance ; qu'alors que Nadine D... demande

énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement déféré d'en réfuter les motifs

par visiteurs interposés, ni de porter atteinte à ses biens ou à sa sécurité sous peine d'une astreinte d'un montant de 120 par infraction établie ; que, dans ses conclusions d'appel, Madame X... a demandé

avait accepté d'être jugé sur des faits d'exportation sans déclaration, que le jugement entrepris, avait du reste, dans une énonciation faisant foi jusqu'à inscription de faux, constaté que X...avait

portant sur la répartition des ventes TTC par branche d'activités et l'autre sur la répartition des ventes TTC par site, correspondant aux trois dossiers dont est saisie la Cour ; que l'expropriant, qui demande

que « l'intimé demande la confirmation du jugement qui a considéré que dès lors qu'il avait demandé à être envoyé en possession de son legs en 2001 et qu'il avait perçu des fonds successoraux après son

n'est pas manifeste ; 1°) ALORS QUE l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire fait obstacle au principe compétence-compétence et que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté Mme U... épouse X... de ses demandes à l'encontre de M.

, pour les débouter de leur demande de condamnation de la Société générale horticole au paiement des loyers dus à la SCE et de leur demande subsidiaire d'expertise en vue de déterminer le montant des loyers

. ; rejette la demande de M. et Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf décembre deux mille huit par M.

a déclaré la SCI Magcerdur irrecevable en toutes ses demandes tout en confirmant le jugement en toutes ses dispositions et donc en celle l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre

à la cour de débouter Mme [O] de ses demandes, de confirmer le jugement et la décision de la commission de recours amiable.

de l'organisme social est irrecevable à demander pour la première fois devant les juges du fond, l'annulation de la décision de la caisse pour des raisons de fond tenant aux conditions requises pour la

D... " , il convient de lire " fils de Paul D..." » ; ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties dans le dispositif de leurs écritures ; qu'en l'espèce, M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.