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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100494
30 avril 2014
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2013), de rejeter ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M.
comm
61372116cd580146773f0dc2
7 novembre 1989
Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre
cr
613725b5cd5801467741ff05
27 janvier 1998
référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598
10 avril 2019
W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640
4 septembre 2018
X..., le demandeur) de sa demande de dommages et intérêts contre des membres des services sociaux du département de l'Hérault (M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01433
26 novembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les deux prévenus, alors : 1/° que le marquage du chien spécialement dressé pour la recherche de produits stupéfiants devant la porte de l'appartement
ECLI:FR:CCASS:2019:C101011
27 novembre 2019
telle demande recevable devant elle, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait statué ultra petita, sans que la nullité du jugement ne soit demandée, et a énoncé que l'option offerte à l'acquéreur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300349
8 avril 2021
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311
25 octobre 2017
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2016), que la société Novartis pharma (le vendeur), spécialisée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200988
9 octobre 2025
La société CNPG conseil RH a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité documents et écritures. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201446
29 septembre 2016
E... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme U... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées
ECLI:FR:CCASS:2018:C100063
17 janvier 2018
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° P 16-22.547 Aide juridictionnelle totale en demande
6137269ccd58014677426fe8
7 février 2007
l'irrégularité de sa garde à vue commencée le 20 octobre 2005, l'arrêt attaqué relève que les pièces de la procédure établissent que le juge d'instruction, qui a, par commission rogatoire du 18 octobre 2005, spécialement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00500
14 mai 2025
Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14, l'arrêt retient que l'ancienneté à prendre en considération, telle
ECLI:FR:CCASS:2016:C201282
30 juin 2016
L..., F... et U..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106
12 juillet 2022
de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145
20 février 2019
litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146
litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2022:C300453
1 juin 2022
Les consorts [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise
évrier 2001, qui, dans la procédure suivie notammentc/Sébastien Z
6079a8c09ba5988459c4ecb1
29 octobre 2002
Christiane, épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre
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