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103 875 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100494

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2013), de rejeter ses demandes en dommages-intérêts à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

61372116cd580146773f0dc2

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X..., le demandeur) de sa demande de dommages et intérêts contre des membres des services sociaux du département de l'Hérault (M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01433

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé les deux prévenus, alors : 1/° que le marquage du chien spécialement dressé pour la recherche de produits stupéfiants devant la porte de l'appartement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

telle demande recevable devant elle, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait statué ultra petita, sans que la nullité du jugement ne soit demandée, et a énoncé que l'option offerte à l'acquéreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300349

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2016), que la société Novartis pharma (le vendeur), spécialisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200988

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société CNPG conseil RH a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité documents et écritures. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201446

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

E... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme U... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100063

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° P 16-22.547 Aide juridictionnelle totale en demande

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fe8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

l'irrégularité de sa garde à vue commencée le 20 octobre 2005, l'arrêt attaqué relève que les pièces de la procédure établissent que le juge d'instruction, qui a, par commission rogatoire du 18 octobre 2005, spécialement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00500

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14, l'arrêt retient que l'ancienneté à prendre en considération, telle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201282

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L..., F... et U..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300453

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions n° 28 et 29, alors « que seuls les copropriétaires des parties communes spéciales qui en ont la propriété indivise

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suivie notammentc/Sébastien Z

6079a8c09ba5988459c4ecb1

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Christiane, épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 2001, qui, dans la procédure suivie notamment contre

Source officielle

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