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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le second

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cr

6137266ecd58014677425835

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

société belge Nord Express, datée du 17 décembre 1998, certifiant "avoir été mandatée par la société Martins Diffusion pour effectuer les démarches de représentation auprès de l'administration des Douanes

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cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

des armes et munitions à son domicile et dans le boxe que Brahim E... avait mis à la disposition de Rémy XX..., le transfert des fonds collectés à partir des machines à jeux automatiques remis par Dominique

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cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

, avait pour habitude de venir les week-ends vérifier l'état des bennes de l'entreprise située rue Venizelos car les enfants du quartier jouaient souvent dans les bennes, éparpillant sur le sol les papiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Rin, Christophe Z... dormait dans une caisse pour chien ou dans la chambre des enfants selon le bon vouloir du maître de maison ; que Christophe Z... devait se tenir debout pendant que son frère, A...,

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cr

édure suivie notammentc/Michel Z

613725a9cd5801467741f94e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

infirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de violation du secret professionnel et ordonné un supplément d'information; "aux motifs que si le secret professionnel ne peut être invoqué par l'assureur de dommages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 4 mars 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'époque insuffisant pour garantir son effectivité, après avoir souligné, parmi d'autres indices, que le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le déroulement des opérations ne saurait y pallier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L..., expert, que plusieurs conditions doivent être réunies pour que le pilote « récupère » l'avion après une perte d'altitude inférieure à 400 pieds : avion en palier, réaction inférieure ou égale à trois

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

demande, la société Logistere s'était bornée à adresser une proposition commerciale ; que les comptes de clôture de la société 2D n'ayant pas été publiés, le gérant s'étant débarrassé de la comptabilité papier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Quotidien du Pharmacien » et la revue Pharma, et a condamné la société Noria distribution à payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, la somme de 20 000 euros à titre de dommages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Yves Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

; quel était le surnom que vous donnait Bernard T... ? ; Vous avez un papa et une maman. Auquel des deux vous confieriez-vous le plus volontiers ?

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

comme susceptibles de constituer une infraction pénale, lesquels faits, s'agissant de poursuites pour homicide et blessures involontaires, s'entendent des actes ayant contribué à la réalisation du dommage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

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