de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent. 7.

indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois'', au cours du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il en résulte que le salarié qui

du travail du salarié au niveau de la durée légale, le contrat de M.

indéterminée mais également à ceux engagés selon contrat à durée déterminée et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis dans leurs droits ; Sur le premier moyen :

21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale

, au motif que son contrat de travail faisait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise dont la salariée confirmait avoir pris connaissance, et qu'il faisait suite à un contrat à durée

l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, qu'ayant constaté que le contrat de location était conclu pour une durée

affirmer comme elle l'a fait qu" 'il n'est pas contesté" que le partage des recettes de publicité entre l'adhérent et la société ET "devait assurer au moins partiellement la couverture des redevances dues

indéterminée par des concours financiers à durée déterminée doit résulter clairement de l'acte ; qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 25 février 2011 avait substitué des concours à durée déterminée

déterminée en un contrat à durée indéterminée sans vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité sur lequel s'est appuyé l'employeur pour conclure le contrat de travail à durée déterminée ;

déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 9.

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.

du seul grief n° 1 plutôt que de cumuler les durées des deux griefs.

du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, ou de la durée équivalente ; que pendant les périodes de congés rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

relations contractuelles ayant cessé à compter du mois de février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (tribunal de première instance de Mata Hutu, 1er juillet 2002, juridiction d'appel du tribunal du travail), en vertu d'un contrat de travail à durée