le 25 février suivant ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la méconnaissance des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas eu pour effet

servir de base aux poursuites compte tenu de la tardiveté de la publication opérée qui ne respecte pas les délais de l'article R. 244-6 du Code précité et sont inopposables au prévenu ; "alors qu'un acte

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

Polska coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 2 969 euros ; "aux motifs que « sur l'exception de nullité soulevée par la société Z... Polska : La société Z...

d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel,

des termes de l'arrêt susvisé que la chambre d'accusation a ordonné la nullité de tous les actes accomplis en exécution d'une commission rogatoire, cotée D 279 ainsi que des actes subséquents ; qu'il

. ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont requalifié en abus de confiance les faits commis à l'égard des époux C... et des époux Y... ; qu'en

le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation de l'article 77 du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui concernent les conséquences de la nullité d'un acte

des marques concédées en licence portaient sur la dénomination Adidas et le signe figuratif constitué de trois bandes", tout en constatant que la société Takana avait reçu de la société Adidas, par l'effet

près, n'entrent en possession du matériel ; qu'en effet, l'expertise comptable a établi que s'agissant des contrats de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus

cotés K 150 sous prétexte d'une prétendue indivisibilité, dès lors que les actes effectués par des médecins, exerceraient-ils dans la même clinique, sont par nature des actes distincts qui n'ont entre

subséquents -constitués par les auditions des autres directeurs de cabinet et de membres du personnel d'encadrement et d'exécution, MM.

cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

le contrat de concession qui la liait à la société Becker médical ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Maquet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception

de ceux des infractions visées par la poursuite; que la cour d'appel, qui sans même se prononcer sur cette question de l'identité de faits matériels contestée par la société Air France, a rejeté l'exception

X... a expliqué que n'étant pas professionnel, il ne pouvait savoir que ces actes pouvaient entraîner une sanction pénale ; que tout d'abord qu'il convient de rappeler que M.

Toutefois, le 14 septembre 2017, le préfet a adressé un courrier au maire de Mamoudzou relevant plusieurs irrégularités intervenues tant au stade du choix des offres que durant l'exécution du marché.

général prononçant le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire a le caractère d'un acte administratif exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa notification à l'intéressé

que d'imposer des obligations aux Etats qui se sentent liés par elle, sans pour autant avoir d'autre effet contraignant, dans un corpus de droit interne ; qu'il importe donc de rechercher si les faits

qu'entre les parties contractantes, et non à l'égard des tiers ; que la cour d'appel qui a constaté que la convention préalable à la cession de parts du 5 mars 1997 avait été conclue entre la société