; que les juges du fond doivent ainsi constater le refus de souffler et l'intention délictueuse de refuser ; que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait valoir le certificat médical réalisé

constitutifs de l'infraction ; qu'en retenant, pour déclarer les prévenus coupables de quatre tromperies ou tentatives de tromperie, que la détention de stocks de vin à appellation d'origine en excédents

constitutif du délit, qui ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, doit être caractérisé par les juges du fond ; qu'en ne disant pas en quoi les caresses pratiquées

dossier; l'élément de surprise, constitutif de l'infraction, résulte de la difficulté pour la victime ayant accepté de confier son corps à l'examen du médecin d'appréhender les limites exactes d'un acte

éteinte par la prescription, les juges du second degré énoncent que le délit de faux ayant été commis le 1er janvier 1991, l'action publique était prescrite à la date du dépôt de la plainte avec constitution

tant matériel qu'intentionnel du délit poursuivi ; que dès lors, en l'espèce, où la cour a reconnu qu'à une exception près, le prévenu justifiait des numéros de TVA de ses cocontractants, les juges du

coupable, élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse, incombe à l'accusation et à la partie civile ; que le seul fait, même délibéré, de ne pas mentionner spontanément la survenance d'un

que si son auteur a sciemment prêté aide et assistance à l'auteur principal de l'infraction dans les faits qui l'auront préparé ou facilité ; qu'il appartient au juge de caractériser les éléments de fait

la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

constitutif ne saurait être déduit de l'âge de la victime ou de l'autorité de l'auteur, qui sont des circonstances aggravantes, et non des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déduisant, néanmoins

du délit d'abus de confiance dont ils ont été qualifiés et, les dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal n'étant pas applicable à cette infraction intentionnelle, le jugement déféré doit

matériel de l'infraction existe incontestablement, il est plus difficile de caractériser l'élément intentionnel; en effet, M.

constitutif du délit qui lui est reproché, retenu à son encontre par les premiers juges et qu'en définitive il ne conteste plus devant la Cour, indiquant qu'il avait été conduit à agir de la sorte par

devant le doyen des juges d'instruction l'ouverture d'une information d'apporter les éléments susceptibles de caractériser les infractions pénales qu'elle dénonce ; qu'en l'espèce, il ne suffit pas le

Ils ajoutent que ces éléments démontrent la réalité d'une ambiance délétère créée au sein de la mairie par l'arrivée de M.

; que dès lors les juges du fond, qui ont l'obligation de caractériser l'infraction reprochée en tous ses éléments constitutifs, se devaient de rechercher si le prévenu a agi intentionnellement ; que

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

délictueuse ne peut permettre de considérer l'infraction comme constituée ; qu'en conséquence Marcel X... sera relaxé et la décision déférée sera infirmée ; "alors que caractérise l'élément intentionnel

; que ces éléments de fait étaient connus lors du prononcé du divorce par Philippe X... qui ne nie pas avoir été à même d'apprécier la portée de son engagement et a proposé de verser la somme de 4 000

appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution