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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
intervenant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le nouvel employeur est tenu de plein droit, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110182
22 mars 2017
termes des dispositions de l'article 1570 du code civil, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00688
30 mars 2010
à deux sociétés différentes, le contrat de travail du salarié employé pour partie dans chacun des secteurs cédés est transféré au jour de chaque cession à chaque entreprise cessionnaire pour la partie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200566
2 avril 2009
X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs ; que la cour d'appel a dit que la maladie de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00433
3 mars 2010
1995 par la société Poly urbaine et élu délégué du personnel le 20 juin 2001, exerçait les fonctions de chauffeur et était chargé de l'exécution du marché de collecte des ordures ménagères liant son employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02284
18 novembre 2009
dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprétées au regard de la directive européenne numéro 2001-23 du 12 mars 2001, y compris en l'absence de lien de droit entre deux employeurs
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02124
3 novembre 2010
auquel n'a pas été soumis la société MONTELIMAR DISTRIBUTION, l'intimée arrêtant sa demande à cette date ; qu'il a confirmé oralement à l'audience qu'il dirigeait son action à l'encontre de ses deux employeurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00003
14 janvier 2014
partie ; si les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail sont d'ordre public s'appliquent de plein droit en cas de transfert d'une entité économique autonome peu important la volonté des employeurs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11022
12 octobre 2017
Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02003
19 novembre 2014
ou la démission du salarié, qui a continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, puissent y faire obstacle en sorte qu'elles sont sans effet ; que dès lors en déboutant Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710
22 septembre 2011
résultant de ce transfert s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'en l'espèce, pour considérer que le contrat de travail de Madame X... n'a pas été transféré à la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10334
30 mars 2017
public de l'article L. 1224-1 du code du travail s'imposent à toutes les parties et au juge, quels que soient les termes des conventions des parties dès lors qu'il y a poursuite par les employeurs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01196
10 mai 2012
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Sara X... des demandes qu'elle avait formées contre ses employeurs successifs, la société VOTRE BEAUTE et la société PARFUMERIE VOTRE BEAUTÉ,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00683
31 mars 2016
position II A), a été engagé, avec effet au 2 janvier 2007, par la société Osys, en qualité d'ingénieur commercial le 20 décembre 2006, en position I ; que le salarié a demandé la condamnation de cet employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10731
19 juin 2019
éclaircir sa situation, le refus systématique de prendre en compte les fonctions réellement exercées pour fixer sa rémunération et de valoriser ainsi le travail réellement effectué, le fait que ses employeurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00549
1 juillet 2020
SA"; que les termes employés sont clairs et non équivoques.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10966
24 novembre 2021
Pharmafield Groupe dans le cadre de la liquidation judiciaire intervenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'absence d'un lien de droit entre deux employeurs
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
Aux termes du premier de ces textes, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2017:C210241
qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de sa maladie sans avoir égard aux conventions Conclues entre ses employeurs successifs ; que quoique la Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02125
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