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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433
27 mai 2020
O... la somme de 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que son contrat à durée déterminée du 10 mars 1997 était irrégulier en ce qu'il avait
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01205
27 septembre 2017
J'ai bien noté qu'au regard des circonstances de son intervention, et des différents documents contrat et mails, vous ne feriez plus appel à ses services et que vous l'invitez expressément à ne pas être
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10594
5 décembre 2018
dans la cabine) ainsi que son entretien, conformément aux indications données dans le manuel de fonctionnement et de maintenance.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153
26 janvier 2017
[J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb42
7 décembre 1967
ET PENDANT LE TEMPS DE SON EXPLOITATION, JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1959, DATE DE DEPART DE L'INGENIEUR Y..., CELUI-CI AIT DAVANTAGE FAILLI A SA MISSION; QUE PENDANT CETTE PERIODE ALORS QUE LE BARRAGE ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10357
25 mars 2020
Celle-ci a déjà été engagée depuis 2010 avec un plan de maîtrise des coûts.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
23 mars 2022
A la suite du changement de régime en République du Kirghizistan en avril 2010, Manas Bank a été placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu'au prononcé de son insolvabilité en juillet
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
d'information du prestataire de service d'investissement doit être appréciée non pas au regard de ses éventuelles compétences boursières ou de son caractère supposément averti, mais de ses seules compétences
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674
2 juin 2021
contrat de travail qui dispose "Madame [N] [Q] disposera d'une liberté d'organisation dans ses horaires de façon à permettre une gestion optimale de son temps dans l'intérêt de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
21 novembre 2018
Z...) sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre la FDJ pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 8 700 euros
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00563
4 juin 2013
X... s'est plaint de dysfonctionnements pour lesquels Mark'Techno s'est déplacée à de nombreuses reprises (…) qu'il s'agit là de défauts qui se sont manifestés dès la mise en service de l'engin et dont
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
dont le terme est fixé par un événement certain, même si sa date de réalisation est inconnue, est un engagement à durée déterminée, dès lors que cette réalisation est indépendante de la volonté de l'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11176
15 novembre 2017
au sein de la société Publicis groupe services et condamné cette dernière à lui payer le montant des salaires et accessoires de salaire dont elle a été privée depuis la date effective de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01493
13 juin 2012
X..., qui durant toute sa période d'emploi a perçu en application des dispositions de son contrat de travail une prime de 13éme mois calculée sur son salaire du mois de décembre, doit être débouté de sa
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988
24 novembre 2021
[Z] ajoute que « ses agissements et son comportement ont conduit à des arrêts de travail de un mois environ durant l'année 2014, puis à mon départ anticipé de La Teppe, ma santé étant en jeu » ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229
4 novembre 2021
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11238
27 novembre 2019
de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ".
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
l'Hôtel de Ville (BHV), et affectée à partir du 30 octobre 1978, au service clientèle du BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01743
16 septembre 2009
troisième anniversaire de son enfant dernier né ; que son employeur, invoquant la perte du marché de VERRERIES DE MASNIERES, l'a lors de l'entretien du 24 novembre 2005 affectée sur le site DELCLAR à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839
11 mai 2017
de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces temps, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
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