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948 résultats pour « engagement de rester à son service durant un temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

O... la somme de 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que son contrat à durée déterminée du 10 mars 1997 était irrégulier en ce qu'il avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01205

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

J'ai bien noté qu'au regard des circonstances de son intervention, et des différents documents contrat et mails, vous ne feriez plus appel à ses services et que vous l'invitez expressément à ne pas être

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10594

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

dans la cabine) ainsi que son entretien, conformément aux indications données dans le manuel de fonctionnement et de maintenance.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb42

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

ET PENDANT LE TEMPS DE SON EXPLOITATION, JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1959, DATE DE DEPART DE L'INGENIEUR Y..., CELUI-CI AIT DAVANTAGE FAILLI A SA MISSION; QUE PENDANT CETTE PERIODE ALORS QUE LE BARRAGE ETAIT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10357

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Celle-ci a déjà été engagée depuis 2010 avec un plan de maîtrise des coûts.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100338

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

A la suite du changement de régime en République du Kirghizistan en avril 2010, Manas Bank a été placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu'au prononcé de son insolvabilité en juillet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'information du prestataire de service d'investissement doit être appréciée non pas au regard de ses éventuelles compétences boursières ou de son caractère supposément averti, mais de ses seules compétences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

contrat de travail qui dispose "Madame [N] [Q] disposera d'une liberté d'organisation dans ses horaires de façon à permettre une gestion optimale de son temps dans l'intérêt de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z...) sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre la FDJ pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 8 700 euros

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00563

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X... s'est plaint de dysfonctionnements pour lesquels Mark'Techno s'est déplacée à de nombreuses reprises (…) qu'il s'agit là de défauts qui se sont manifestés dès la mise en service de l'engin et dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

dont le terme est fixé par un événement certain, même si sa date de réalisation est inconnue, est un engagement à durée déterminée, dès lors que cette réalisation est indépendante de la volonté de l'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11176

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

au sein de la société Publicis groupe services et condamné cette dernière à lui payer le montant des salaires et accessoires de salaire dont elle a été privée depuis la date effective de son licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01493

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X..., qui durant toute sa période d'emploi a perçu en application des dispositions de son contrat de travail une prime de 13éme mois calculée sur son salaire du mois de décembre, doit être débouté de sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Z] ajoute que « ses agissements et son comportement ont conduit à des arrêts de travail de un mois environ durant l'année 2014, puis à mon départ anticipé de La Teppe, ma santé étant en jeu » ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11238

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

l'Hôtel de Ville (BHV), et affectée à partir du 30 octobre 1978, au service clientèle du BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01743

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

troisième anniversaire de son enfant dernier né ; que son employeur, invoquant la perte du marché de VERRERIES DE MASNIERES, l'a lors de l'entretien du 24 novembre 2005 affectée sur le site DELCLAR à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces temps, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.

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