chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1988, qui a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende pour homicides involontaires, et s'est prononcé sur les réparations

conforme à la destination contractuelle du bien, doit, sauf stipulations expresses contraires, réaliser les travaux nécessaires pour adapter les locaux à l'activité du preneur même si elle est différente

avocat de la société MMG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2015), que, le 21 février 1995, la société MMG a pris à bail des locaux

la décision et sous astreinte de 200 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « le bail prévoyait que les lieux étaient pris dans leur état actuel et total sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation

et de réparations nécessaires ; qu'il était fait état, à cet effet, des multiples courriers recommandés, sommation de quitter les lieux et procès-verbal de constat d'huissier attestant de la volonté des

les lieux et le mobilier en bon état de réparations locatives pendant le cours du bail et à souffrir sans indemnité toutes les grosses réparations ou autres qui deviendraient utiles ou nécessaires, alors

des investissements et le soutien d'une activité constante, nécessitant l'emploi de salariés et l'acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien » ;

et desservant les locaux de cet immeuble.

Adresse 2], 3°/ à la société [5], société civile immobilière de construction vente, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à La Créole-Compagnie réunionnaise des eaux (régie d'une collectivité locale

X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Peinture service Normandie aux droits de laquelle est venue la société des Gaules dont le capital, détenu par les époux Y..., a été acquis par la

des locaux qui lui appartiendront et comme tel, qu'il serait tenu aux réparations et au remplacement, s'il devenait nécessaire, de tout ce qui constituait ses locaux, et, en particulier, « chaque copropriétaire

organisé le maintien d'une rémunération par le biais d'honoraires versés en sa qualité de président du directoire sans qu'un quelconque élément justifie de prestations d'une nature ayant soudainement nécessité

propriétaire de deux lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; que celle-ci a sollicité des dommages-intérêts en invoquant le préjudice subi du fait de l'absence de réparation

Suite à la décision de la municipalité de [Localité 8] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association [4],

, réparations et remplacements nécessaires.

conformité avec les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que les travaux nécessaires à la mise en conformité du local d'habitation, tels que décrits et chiffrés par l'expert judiciaire à la somme globale

de transférer sur cette dernière la responsabilité du bon entretien des locaux de l'entreprise et, plus particulièrement, de l'entretien de la porte séparant le magasin de la réserve", la cour d'appel

son temps à compter du 1er août 2000 entre les locaux professionnels situés à Pantin et le nouveau domicile privé parisien de son employeur ; qu'à la suite de l'augmentation considérable de ses primes

par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés et il en résulte que la réparation des dommages subis par A...

branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations