le titulaire du compte ait utilisé ce document pour justifier de ces paiements auprès de tiers par rapport à ces opérations (jugement, page 12, in fine) ; "1 ) alors que, conformément à l'article 441

et Molinié, avocat de la société Les Berges de la Garonne, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Magreg, l'avis de M.

La société [1], dont M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congé familial et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de paie et

limitée, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° F 96-30.220 formé par la société Mardis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est PK 8,5, Canal Brulé, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a informé, le 10 décembre 1991, la société Procrédit qu'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail passé avec cette société ; que la société

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

et l'apport qui en est résulté avaient permis de couvrir les dettes immédiates, le paiement des salaires et l'abandon de la dette de la société Sigmatours, pour un montant de 143 000 francs, a, d'abord

ou au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 mars 1988, et de la TVA due au titre de la période allant du 1er janvier 1988 au 31 mars 1988, en déposant tardivement ses

Y... s'est à nouveau livré à des opérations spéculatives sans avoir établi une couverture; que la société Rondeleux a réitéré à M.

auprès des établissements qui avaient financé l'opération de construction ; que Guy X... a indiqué qu'en raison du défaut de paiement des loyers par la SA à la SCI, cette dernière ne pouvait plus rembourser

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration des recettes et de non-présentation de récépissé justificatif du paiement

Armée, 75017 Paris, 4 / de la société Sébillon, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Christal, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société André, société en

limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 13], 5°/ à la société SMA, société anonyme, dont

bateau qui avait été achetée à la société Simeg au nom de la société OMS, Il importait peu que cette dernière ne l'eût pas payée, qu'il appartenait en effet à la Cour de rechercher si l'abus de confiance

(société Creusot-Loire) confie des transports de matériel à destination et sur le territoire du Congo à la société Someport Walon (société Someport) ; que cette dernière société a, par lettre du 20

ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive d'écritures dans un livre journal, puis l'a non seulement condamné de ces chefs à un an d'emprisonnement

du capital social, qui dirige deux autres sociétés du groupe, dont la société O.V.G. dans laquelle la société C.G.O. a pris une participation à hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ;

Steven Andrews Europe de sa demande de paiement, que le contrat litigieux comme les factures émises par cette société étaient établis au nom de la société Leroy Merlin et que seule cette dernière l'avait