de ce droit implique la possibilité d'exercer les voies de recours là où elles existent ; que l'exercice d'une voie de recours ne saurait être subordonnée à l'aléa d'un acheminement postal ; que les articles

des voies de recours par le justiciable, ; qu'en faisant une telle application des règles spéciales et restreignant le délai d'appel, dès lors d'application stricte, concernant la voie de recours à exercer

, dès lors d'application stricte, concernant la voie de recours à exercer contre une décision ayant exclusivement statué sur la compétence sans trancher tout ou partie du fond, pour déclarer irrecevable

, dès lors d'application stricte, concernant la voie de recours à exercer contre une décision ayant exclusivement statué sur la compétence sans trancher tout ou partie du fond, pour déclarer irrecevable

et son contenu, est parfaitement régulière, en ce qu'elle informe sans ambiguïté son destinataire de l'objet et du motif de sa décision et fournit les informations nécessaires quant à un éventuel exercice

et son contenu, est parfaitement régulière, en ce qu'elle informe sans ambiguïté son destinataire de l'objet et du motif de sa décision et fournit les informations nécessaires quant à un éventuel exercice

équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice

peut avoir pour effet de rendre irrecevable 1'appel formé devant la cour de la procédure collective initialement ouverte dans son ressort, sauf à engendrer une certaine insécurité juridique dans l'exercice

l'interprétation que le juge exprime de ces déclarations, à la portée qu'il en donne, éléments qui ressortent de son pouvoir d'appréciation et ne relèvent pas de la procédure d'inscription de faux mais du seul exercice

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Carpentras ; AUX MOTIFS QUE l'article 164 de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a prévu l'exercice

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ancien salarié, Monsieur X..., au paiement d'une amende de 1 500 euros pour procédure abusive ; ALORS QUE la faute commise dans l'exercice

définitive statuant sur l'adoption de l'intéressé et les conséquences en résultant, et spécialement sur le nom transmis par l'adoptant, de telle sorte qu'elle ne pouvait être remise en cause que par l'exercice

X... devant la Cour d'assises, loin de constituer une faute, ne relevait que des prérogatives reconnues à la chambre d'accusation, laquelle n'était pas tenue par les réquisitions du Parquet ; quant à la

bornaient à discuter l'interprétation, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une décision juridictionnelle ne peut être annulée en dehors de l'exercice

n'avait été formé à l'encontre des jugements ayant ouvert les procédures collectives à l'encontre de sociétés du groupe Riviera (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif relatif à l'exercice

l'autorité de la chose jugée est la force de vérité légale qui s'attache à l'acte juridictionnel et qui implique que le plaideur ne peut plus soumettre le litige de nouveau à un juge, autrement que par l'exercice

son terme l'instance ci-dessus en ce qu'elle est pendante devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand saisi du litige, sans préjudice de ce qui pourrait être ultérieurement convenu en cas d'exercice

concours ; qu'en application de l'article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une

d'ailleurs été délivrée la citation à comparaître devant la juridiction algérienne), au domicile du père de la défenderesse où celle-ci n'était nullement établie, rendant de la sorte plus difficile l'exercice