; que des désordres étant apparus, la société BMSO a, après expertise, assigné en réparation la société Sofibat; Attendu que la société Sofibat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du maître

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie

que deux des auto-entrepreneurs aient fait l'objet de procédure de remboursement, avant toute décision judiciaire retenant l'existence d'un travail dissimulé et au motif avancé qu'il s'agirait d'un «

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de ladite société par le maître de l'ouvrage n'avait pas eu lieu en qualité de sous-traitant et donc violé encore, par fausse application, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que le maître

Faits et procédure 1. M.

Y... a fait assigner l'entrepreneur en résolution de la convention ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la cheminée devant être construite après complète réalisation du conduit

en réparation de son préjudice ; que celle-ci a appelé en garantie la société Colombus qui a appelé en garantie la société GMP ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que la société GMP a fait appel

Faits et procédure 1.

pas de savoir quels sont les magistrats ayant participé au délibéré"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi; qu'il résulte de cette mention, qui fait

X..., architecte ; que la société Botta, entrepreneur, qui avait présenté le 14 mars 1979, une offre commerciale définissant les conditions de son intervention et les limites de ses prestations, a été

d'un motif surabondant relatif à la prise de risque de l'opération de construction, en a déduit, à bon droit, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits de ces victimes

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de travail clandestin Jean-Pierre Z..., gérant de la société maître de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur

qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur

X..., entrepreneur, pour les peintures ; qu'après l'achèvement des travaux, la société Cogedim France, alléguant l'existence de désordres affectant les façades de l'immeuble, a fait procéder à une reprise

personne ayant chuté dans une excavation du fait d'une négligence de l'entrepreneur et du propriétaire de l'autre immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1992), que la société civile immobilière résidence des Coteaux de Saint-Agne (SCI) a fait

qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la MJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs

Z... et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mlle Gautier responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa ler, du