AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Glasoltherm, société à responsabilité limitée dont

Martine Y..., représentant des créanciers, Sur le pourvoi n° W 8919.925 formé par la société Sandcombe limited, ayant son siège social Derby B...

Dominique H..., domicilié [...] , 3°/ à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir évalué à certaines sommes les honoraires dus par les sociétés AIM et Euro hôtel et lui-même à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 44 du décret

sur la proposition de renouvellement du bail faite par le bailleur, ce dernier doit, avant de saisir le juge, saisir la commission départementale de conciliation ; que l'absence de saisine ou la saisine

représentant l'assemblage, l'utilisation de sociétés taxis, le recours à la fausse facturation ou à la surfacturation ; "alors que la qualité de dirigeant social, surtout lorsque celle-ci est éphémère

, confiés à la société Sopega; que la société Dumez Atlantique a sous-traité une partie de son lot à cette même société ; qu'une "mission complète sans prestation technique" de maîtrise d'oeuvre a été

dont ils n'étaient pas les cessionnaires ; que les consorts Y... ont également créé une nouvelle société dénommée Télé ménager service, ayant le même objet social que la société Radio télé ménager Y..

Z..., à la dépose du compteur desservant l'immeuble acquis du fait de son inoccupation ; que, suivant un acte du 29 juin 1993, les époux Z... ont revendu l'immeuble aux époux Y... ; que les époux Y...

du juge d'instruction aux faits d'abus de biens sociaux concernant la " SARL groupe Sodexic " ; qu'en ordonnant le renvoi du prévenu pour des faits d'abus de biens sociaux relatifs aux sociétés Sodexic

.., 2 / de la société Promodes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Faute d'accord entre les parties, la société Next a assigné M.

COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES, - LA SOCIETE PARFUMS NINA RICCI, - LA SOCIETE VAN CLEEF ARPELS, - LA SOCIETE OMNIUM DE LA PARFUMERIE DE LUXE, 2 - LA SOCIETE PARFUMS CARON,

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., dont le siège social

Faits et procédure 1.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LUTZE, partie civile,

par les actes entrant dans l'objet social ; que l'objet social d'une société civile désignant une activité par son genre, sans exclure expressément la vente d'immeubles lui appartenant, autorise la vente

Perrin s'est fait immatriculer au registre de commerce avec pour activité "débit de boissons" et pour mode d'exploitation "propriétaire exploitante en société de fait avec Pierre C..." avant de s'en faire

Finarama AG, société anonyme de droit suisse dont le siège social est ... à Flims (Suisse), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ M.

les fournisseurs ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Scadif fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parouest les sommes de 1 015 829,13