(PAYS-BAS) » , de sorte qu'elles procèdent des consultations des fichiers LAPI en date du 31 octobre et 5 novembre 2018, annulées, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; Sur le troisième

de fourniture de fiche de paie et d'attestation de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur avait invoqué le fallacieux prétexte d'un prétendu défaut de restitution de matériel

T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 154 274,78 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,9 % à compter du 3 octobre 2017 et jusqu'à complet paiement, et de 9

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fica à payer la somme de 3 000 euros à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

de paie, il est admis, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne

utilisé pour cette acquisition ; que le colonel Y... a, de manière constante, affirmé que le général X..., tenu au courant par lui-même du rejet de la facture n° 36, lui avait donné l'ordre de signer la fiche

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

à Mme X..., leur ancienne vendeuse, diverses sommes à titre de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a dénaturé

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, examinant la période litigieuse concernant ces heures supplémentaires (octobre 1994 à février 1995) ainsi que les fiches de paie de

de paie et les déclarations de la partie civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents

fiches.

Y..., leur ancienne salariée embauchée en qualité de chauffeur-vendeur, une somme au titre du salaire du mois d'août 1985 alors, selon le moyen, que n'ayant bénéficié que de cinq jours de congés payés

[F] (la caution) s'est rendu caution solidaire d'engagements de la société Apesa, dont il était le gérant, auprès de la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; qu'assigné en paiement,

d'apprendre; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 21 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Plaisirs d'apprendre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1997), que, par contrat du 5 août 1979, la société Arfido s'est engagée à mettre son fichier

des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la

éventuel de repas) amenant des préjudices à la société et au client ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause