de l'AGS ; Attendu que, pour fixer les créances de tous ces salariés et les imputer à la société Les Longues Haies, avec la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu que la société Les Longues Haies

travail à durée déterminée, sans constater l'existence d'un préjudice distinct, et a, ainsi, violé les dispositions des articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2° que la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GARP, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ...,

par l'AGS alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant

François A..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Bouvier, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), 2 ) AGS ASSEDIC de l'Aisne, demeurant immeuble Sovemarco à Saint-Quentin (Aisne), prise

la troisième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA d'Amiens, Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens, Unité déconcentrée

prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur, après avoir constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé à aucun licenciement pour dire que la créance du salarié de ce chef devait être garantie

Attendu que le groupement et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2004) d'avoir déclaré l'action de M.

sur l'existence d'un contrat de travail à l'égard d'une société qui a fait l'objet d'une procédure collective et de créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie

Danielle met en cause la garantie AGS ; que les articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail visent exclusivement les créances qui pourraient être garanties par l'AGS, c'est-à-dire celles qui résultent

[C] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société STTG, 2°/ à l'association AGS, élisant domicile au CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/

d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 31240 L'Union, 2 / de l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS

résultaient de la simple application de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors que le plafond de garantie

.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance mise à la charge du liquidateur judiciaire, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 24 décembre 1996 ne relevait pas de la garantie

liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, I'arrêt attaqué retient que le montant maximum de la garantie

congés payés afférentes à la période antérieure à la cession, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail qu'en cas de liquidation judiciaire, la garantie

la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable à la garantie

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n C 93-42.533 et D 93-42.534 formés par : 1 / L'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2 / L'AGS

jugement de liquidation judiciaire ; et attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider que la garantie