: qu'aux termes des engagements souscrits page 6 des conditions particulières du contrat, l'emprunteur s'oblige, pendant toute la durée du prêt, à faire le nécessaire pour que l'immeuble donné en garantie

prêt du 7 juin 2010 portant le n° 10542807, les emprunteurs de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, l'immeuble financé étant situé en France ainsi que l'immeuble pris en garantie

présente qu'en cas d'issue défavorable dans le procès DISTRIFOOD, nous nous engageons au terme du crédit in fine de 80 000 euros mis en place pour une durée de trois mois par le CIC à consentir une garantie

est de constater que les actes notariés en eux-mêmes ne contiennent aucune irrégularité les rendant inefficaces, que ce soit la cession de parts sociales, l'augmentation de capital, les prêts ou les garanties

X..., substituant à l'hypothèque conventionnelle donnée par la SA Reman portant sur un ensemble immobilier sis [...], en garantie du prêt souscrit le 5 novembre 2010 auprès de la CRCAM Pyrénées Gascogne

société Euro home conseil (la société), s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250 000 francs et a donné une garantie

obligés, et elle a été consentie pour une assiette de 4.695.000 francs, à échoir à la date d'achèvement des travaux moyennant la perception par la banque d'une commission forfaitaire de 46.500 €, une garantie

des obligations résultant de cet acte ne permettaient pas de préciser certains détails, d'autre part qu'il avait été parfaitement informé par le notaire des conséquences résultant de l'absence de garantie

société Banque française commerciale Antilles Guyane (la banque) créancière de M. et Mme X... au titre de trois prêts constatés par deux actes authentiques dressés en 1987 et 1992 et assortis d'une garantie

une chance de bénéficier d'autres modalités de paiement ; que l'enregistrement de la cession de parts a, de même, privé les appelants d'une garantie ; que ce préjudice ne peut donc, en l'espèce, être

PAR LA REMISE DE BILLETS A ORDRE ; QU'IL EST MENTIONNE QUE LE MEME ACCORD PREVOYAIT, OUTRE DIVERS AVANTAGES AU BENEFICE DE C..., L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE CONSENTIR A LA SOCIETE PERILLAT, CONTRE GARANTIE

l'année 2000 et de la somme de 148.723,42 € à titre privilégié concernant les impositions de TVA de 2001 à 2006, le Trésor Public bénéficiant sur ces deux créances, d'un total de 345.736,18 €, d'une garantie

du transfert du permis de construire au profit de l'acquéreur avant le 15 novembre 2002, date prévue pour la réitération par acte authentique ; que le contrat prévoyait le versement d'un dépôt de garantie

X... n'est affecté d'aucune erreur de calcul ; que seules les garanties exigées comme une condition d'octroi du crédit doivent être prises en compte dans le calcul du taux effectif global ; que M.

faute du créancier, d'une disproportion manifeste entre la mesure d'exécution et les causes du commandement ou d'une intention de nuire ; que le créancier cessionnaire d'une créance assortie d'une garantie

caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) a consenti à la société civile immobilière Cité des affaires du littoral (la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 800 000 euros, garanti

frais de gestion, des commissions d'intermédiation ; que le TEG mentionne : les intérêts, les assurances obligatoires pour une durée de 195 mois les frais de dossier, les frais de constitution de garantie

qu'elle a notamment pour objet l'acquisition, la vente, la location et la gestion de tous immeubles et bien mobiliers, et l'obtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse avec ou sans garantie

les poursuites sont suspendues en raison de la revendication de la propriété de la parcelle litigieuse par Madame veuve Y... et son fils, objet de la présente instance, est évident, nonobstant les garanties

dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne s'appliquaient pas aux faits de la cause ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que les frais de garantie