égale à douze mois de salaire, sauf dans le cas de faute grave, et avoir été licencié pour motif économique par lettre de 25 juillet 1990, M.

le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Givors, 3 mars 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement

de la Brie, devenue SA Melun médical ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d'avoir débouté Mlle X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement

engagée le 8 octobre 1976 par la société Pimkie-production du prêt-à-porter en qualité de vendeuse, devenue première vendeuse, amenée à remplacer la gérante du magasin depuis septembre 1985, a été licenciée

Licencié pour motif économique le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié ayant refusé son affectation à un autre chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération servant de base de calcul aux indemnités de licenciement, le salarié, qui sollicite le

de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et que dans les associations, il convient de se reporter aux statuts pour déterminer les personnes

titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite

Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation

d'appel, a, d'une part, avant dire droit sur ses demandes relatives au licenciement et à ses conséquences, invité les parties à s'expliquer lors d'une audience ultérieure sur le moyen tiré du défaut de

[H], celui-ci ne peut se prévaloir d'un lien contractuel entre la société STS, et a fortiori avec la société SPS ; qu'il résulte de l'application de l'article L. 1221-1 du code du travail, que le lien

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

sauvegarde de l'emploi ; que le syndicat CFDT-HTR et Mme X..., représentante syndicale au comité d'entreprise, ont saisi la juridiction civile de demandes tendant à la suspension de la procédure de licenciement

Elle a été promue chef caissière en 1997 et a demandé en 1999 à retrouver un poste de caissière ELS, poste qu'elle occupait au moment de son licenciement.

le 22 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,

, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un salarié, qui implique son inactivité

Par décision du 14 février 2017, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.

Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 1996 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle

devait, pour que le licenciement soit valable, émaner soit du président de la SAS soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier ; que cette délégation