alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel

à la date du jugement et le compte de résultat au 31 décembre 2012 ; qu'en se prononçant de la sorte, quand elle devait constater l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec

disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel, qui n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme, a légalement justifié sa décision ; que le moyen

ou ruineux et sont de nature à permettre à la société, au moyen de son actif disponible, de faire face à son passif exigible ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; qu'en se bornant à reprocher au prévenu les modalités de versement des loyers non

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en

pour un commerçant de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si le passif comprenait des dettes ayant pris naissance

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, M.

en cours de vente, lui permettant de faire face à son passif exigible.

X... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce

de cessation des paiements suppose l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a considéré qu'à la date du 9 août

apparaître une insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement, la cessation des paiements préexistait ; qu'en refusant de prendre en considération, au titre de l'actif disponible, un crédit

dont il n'a pas été établi qu'elles seraient suspensives d'exigibilité, mais de l'impossibilité de la débitrice de faire face à ce passif exigible avec un actif disponible ; que l'état de cessation des

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a reproché à M.

DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, CE QUI CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'UN DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS SUSRAPPORTEES, LA COUR

l'impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'époque à laquelle elle a fait remonter l'état de cessation des paiements, soit 1991, la simple référence

Jacques X... ne disposait d'aucun actif disponible, que le passif exigible s'élevait à 1 300 000 francs, que son compte courant en banque était débiteur de 182 609,46 francs et que des engagements de caution

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, étant rappelé que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses

X... ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, que les sommes alléguées par M.