adoptés que le préjudice soumis à recours de l'organisme social doit être évalué comme suit : - frais médicaux et d'hospitalisation avancés par l'organisme de sécurité sociale 108 244,45 francs,

de l'annulation de l'autorisation de licenciement, quand la salariée ne pouvait prétendre qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas

L. 1224-1 du code du travail. 2.

X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et

Après une expertise judiciaire, ils ont assigné l'entrepreneur et son assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

[Y] [R], à la somme de 20 000 euros le préjudice moral de Mme [N] [P] et à la somme de 15 000 euros le préjudice moral de Mme [V] [R], de condamner la société Altech géothermie à rembourser à la caisse

: Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que

action en responsabilité de droit commun ; qu'ainsi la Cour ne pouvait accorder aux plaignants, victimes d'un accident du travail, la réparation de leur préjudice moral et de leur pretium doloris" ;

José M..., directeur d'agence, avait pour fonction, non de refaire le travail de son collaborateur, mais de vérifier le dossier, à partir des copies réalisées par son collaborateur, avant de le transmettre

à durée indéterminée n'ouvre droit pour le salarié qu'à une indemnisation en fonction du préjudice subi et non à une indemnisation forfaitaire d'un montant au moins égal aux salaires restant dus jusqu'à

K... justifiait du préjudice financier subi en raison de son licenciement ; il faisait valoir que compte tenu des plafonds d'indemnisation de l'assurance chômage, il avait perçu pendant trois années de

qui garantissent uniquement le maintien du salaire avant la consolidation; Dominique X... peut donc réclamer l'indemnisation de ce préjudice.

pris fin ; que la SCI et Mme E... l'ont assigné en reprise du remboursement des échéances, ainsi que la banque, en indemnisation du préjudice résultant d'un manquement à son devoir de conseil ; Sur la

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle du bâtiment et des travaux

pour l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence de préjudice subi par M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Jean Solvain s'était engagée, lors des opérations de l'expert, à réaliser "dans un souci de bon voisinage", des travaux

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire des heures de travail accomplies pendant ses congés maladie et maternité ainsi que de l'indemnité pour travail

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

7 900 francs par mois, l'indemnité est de 37 400 francs soit pour 1/3 imputable à Catherine X... 12 467 francs; qu'il n'y a pas de période d'incapacité de travail partielle, la date de consolidation est

S... la somme de 62 919 euros pour l'indemnisation de son préjudice à laquelle il conviendra de soustraire les provisions éventuellement déjà versées, puis a dit que la décision est opposable au Fonds