; Attendu, selon le texte susvisé, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail intervenues par suite d'arrêts

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

en rapport avec l'accident du travail du 16 juin 2011, à compter du 14 septembre 2012 jusqu'au 31 janvier 2013 au moins ; que suite à une visite de pré-reprise en date du 18 décembre 2012 l'employeur

suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir

prévoit que "lorsque, à l 'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salarié

du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui

de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu en avril 1999 qui en avait été déduit, l'arrêt confirmatif retient qu'il n'appartient pas à l'employeur d'opérer une réduction

X... soulève la nullité de son licenciement, car il n'a pas passé de visite de reprise après l'accident de travail du 7 avril 2010 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de son accident du travail du

[K] [U] qui n'a jamais contesté en son temps ce licenciement soutient désormais qu'il était illégitime, son contrat de travail étant suspendu en raison d'un arrêt de travail suite à un accident du travail

; Sur l'indemnité spéciale de licenciement Que le Conseil ayant constaté que le licenciement n'a pas été prononcé suite à une inaptitude liée à un accident du travail, déboute Mme [T]

Yoann Y... reconnaît avoir signé un contrat de travail ; que M.

En cas de faute grave, il est possible de licencier le salarié pendant la suspension de son contrat de travail.

rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1226-10 dispose que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

d'indemnité compensatrice équivalente au préavis, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, avec intérêt au taux légal sur l'ensemble de ces

H... inapte en une seule visite ; que l'employeur ayant constaté que le médecin du travail n'ayant pas coché les cases "accident du travail" ou "maladie ou accident non professionnel" l'a interrogé à 3

Que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne peut par conséquent ouvrir droit à l'indemnité compensatrice

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

pour accident du travail d'août 2012 comme l'atteste le Docteur [G], Médecin du travail, que de ce fait le contrat de travail de Monsieur [R] n'était pas suspendu et de plus la faute grave