indemnité conventionnelle de licenciement ; que reconventionnellement, la société Pascal a demandé le remboursement d'un trop perçu sur cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts

en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et d'avoir condamné ladite société au paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, lorsque la rupture du contrat de travail est

X... l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement, mesure qui n'a pas été prise par l'employeur, les arrêts attaqués, imposant à la CRCAM une obligation qui ne lui incombait pas, ont violé

, la cour d'appel se borne à énoncer que les premiers juges ont exactement fixé le montant de l'indemnité de licenciement, conformément à la convention collective applicable en la cause ; que, dès lors

8 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légale sa mise en retraite et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement

l'article 48 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents titulaires, ne sont pas applicables aux licenciements

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés

dont elle devait faire application ; Mais attendu qu'en accordant au salarié une indemnité de préavis nonobstant l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a fait une

légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services

spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, tandis que l'employeur faisait valoir que cette indemnité n'était pas due dès lors que l'inaptitude de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la convention collective nationale de la publicité, alors

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié dans

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à une indemnité conventionnelle de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1992, en qualité d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société VLD Graphic, a été licenciée

le moyen, la lettre de proposition de la convention de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion

Y... et à celle de 11 288,55 francs pour Mme Y... le montant de leurs indemnités de licenciement respectives, et de les avoir condamnés à restituer les sommes de 96 112,45 francs et de 40 812,45 francs

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

X... à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail

paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une insubordination caractérisée constitutive d'une faute grave le fait

de la difficulté de se reclasser et de la perturbation causée par la privation momentanée d'emploi, est réparé par l'indemnité de licenciement ou, le cas échéant, par une indemnité de clientèle, étant