Roger, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 20 juin 1984 qui, dans une information du chef de fraudes fiscales instruite contre lui et contre Y...

à Nice et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations de Jean-Claude Z... à

les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de faux n'était pas établi ; "aux motifs que le magistrat instructeur

[X] a été présenté au magistrat instructeur le 27 novembre 2021, mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire. 4.

Par ordonnance distincte du même jour, le magistrat instructeur a maintenu le contrôle judiciaire auquel celui-ci était astreint depuis le début de l'information. 4. M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 janvier 2003) d'avoir méconnu l'office du juge en renvoyant le dossier au juge des tutelles pour instruire la demande de

constantes de Mme C... qui a toujours indiqué tant aux services de police qu'au magistrat instructeur avoir été contrainte par M.

Z... et de Mme Claude-Mizrahi, conseillers ; "alors que la règle de l'identité de composition de la juridiction s'applique aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

conforme en outre aux dispositions de l'article 27 de la Convention de sorte qu'en rejetant la demande de Patrick X... en restitution des deux véhicules qui avaient été saisis en 1994 par le magistrat instructeur

annulation du document coté D 39 bis et de la procédure subséquente ; "alors que le document sur lequel Hannequart a porté l'inscription mettant en cause Hamid X... provient du cabinet du magistrat instructeur

rapport ni observations ni demande de contre-expertise ; qu'ils ne produisent actuellement aucune pièce nouvelle ou déterminante pour justifier leurs dires ; qu'il a été satisfait par le magistrat instructeur

toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction ; qu'en outre, aucune circonstance ne justifie que depuis le 1er mars 1989, le magistrat instructeur

A... et C... ont fait des déclarations précises et circonstanciées, qu'elles ont confirmées devant le magistrat instructeur y compris en confrontation ; que l'argument développé dans le mémoire selon lequel

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

résultat de rendre le document non conforme à la vérité ; qu'ainsi l'infraction n'existe que si le document exprime un mensonge et non s'il se contente de relater les faits vrais ; que le magistrat instructeur

Mostéfa qu'il supplée à l'obligation d'informer du magistrat instructeur, en lui demandant d'apporter des éléments susceptibles d'orienter utilement les recherches afin d'étayer l'hypothèse d'une vengeance

. ; "alors que les magistrats instructeurs ne peuvent refuser de procéder à l'audition d'un témoin sans motiver de façon circonstanciée leur décision quant aux circonstances de fait qui font obstacle

destructions par arrosage, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; "aux motifs que des témoins cités par la partie civile avaient été entendus par le magistrat instructeur

prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte à l'encontre du Clos Saint-Michel en 1990, que devant le magistrat instructeur

antérieure à la réforme introduite par l'article 6 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit